Dans cette rubrique, j'ai décidé de publier des réponses envoyées à des questions d'actualité reçues de citoyens, dans la mesure où celles-ci pourraient intéresser le plus grand nombre.

Bonne lecture !

 

Questions reçues

 

Sur la durée de garantie des biens de consommation

 

Faut-il établir une garantie sur les biens de consommation qui serait unique et valable dans toute l'Union européenne ? A quelle durée faut-il fixer cette garantie européenne ? Peut-on envisager de la fixer à une durée d'utilisation "normale et raisonnable" ou vaut-il mieux prédéfinir par exemple une durée de 1 an ou de 3 ans?

 

Ma réponse

 

Ces questions sont pleinement d'actualité au Parlement européen, et elles font actuellement l'objet de nombreux débats au sein de l'Assemblée parlementaire. En réalité, les avis sont partagés.

 

Voici la situation en bref : une proposition de la Commission européenne qui est actuellement examinée par le Parlement européen vise justement à uniformiser toute une série d'aspects du droit de la consommation dans l'Union, dont la garantie, afin d'éviter de trop grandes disparités dans la protection offerte au consommateur européen en fonction de l'Etat membre dans lequel il effectue son achat.

 

L'approche préconisée par la Commission est dite d'"harmonisation "totale", ce qui implique qu'une fois que le texte sera entré en vigueur, plus aucun Etat membre ne pourra aller, ni en-deçà, ni au-delà de ce qui est fixé dans la directive. Toute la question est dès lors bien évidemment liée au seuil auquel va s'établir le degré de protection européen pour chacune des dispositions prévues par le texte européen (durée de la garantie, du délai de rétractation, informations à fournir au consommateur avant l'achat, etc...).

 

En ce qui concerne la garantie, le principe retenu dans la proposition est que la responsabilité du professionnel serait engagée vis-à-vis du consommateur pour une période de 2 ans pour défaut de conformité. L'on imagine aisément que cela signifierait que la durée de responsabilité serait réduite ou considérablement modifiée dans un certain nombre d'Etats membres, comme par exemple :

 

• ceux qui accordent actuellement une durée plus longue (notamment la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, la Suède,...) ;

 

• ceux qui accordent une durée liée à l'évaluation de la durée de vie du bien (et qui s'approche justement de l'idée suggérée dans la question de "durée d'utilisation normale et raisonnable"); c'est le cas des Pays-Bas et de la Finlande ;

 

• ceux qui accordent des conditions plus avantageuses pour certains produits ou qui ont prévu des régimes complémentaires liés à la garantie (produits de construction en Allemagne, en Hongrie et en Belgique, biens considérés comme "durables" en Grèce par exemple, les vices cachés en France, le droit de rejet en Grande Bretagne, etc...)

 

On le voit, la situation dans l'Union est très hétérogène et la fixation de niveaux uniques est un véritable défi. En outre, il faut être conscient qu'en fixant une durée de responsabilité trop courte, l'on risque tout simplement d'aboutir à une multiplication des contrats commerciaux d'extension de garantie placés auprès des consommateurs (c'est-à-dire que les vendeurs en viendraient à proposer quasi systématiquement au consommateur un contrat d'extension de garantie - payant bien entendu - afin de prolonger la couverture légale d'un délai supplémentaire).