Vos questions

Dans cette rubrique, j’ai décidé de publier des réponses envoyées à des questions d’actualité reçues de citoyens, dans la mesure où celles-ci pourraient intéresser le plus grand nombre.

« Que pensez-vous des lobbies ? Ont-ils toujours une action partisane ou négative ? Avec quels lobbies avez-vous déjà été en contact ? »

Ma réponse :

Les lobbies (société civile, industries, fédérations professionnelles, collectivités publiques…) sont des acteurs à part entière du processus de maturation politique. Leur expertise technique est en effet nécessaire auprès des politiques lors de la phase préparatoire des législations.

Le député doit ainsi être à l’écoute de toutes les demandes et préoccupations de la société civile et des entreprises. J’estime donc être de mon devoir d’étudier ces demandes. Cependant, cela doit se faire de manière équitable, autrement dit sans préférence et de manière à ce que le reponsable public puisse par la suite, au-delà des demandes particulières, rechercher l’intérêt général.

Au niveau européen, des efforts importants ont été réalisés afin de rendre l’action des lobbies plus transparente. Ainsi, la Commission européenne et le Parlement européen ont mis en place un registre des organismes interagissant avec les décideurs politiques. L’Europe a toujours été en avance, notamment par rapport à la France ou aux Etats-Unis, pour se protéger face aux possibles dérives. Ce sont des avancées que je soutiens pleinement.

Les lobbies ont certes une action partisane, mais pas forcément négative. Leur action est souvent utile – notamment en attirant l’attention sur l’impact potentiel d’une mesure sur un secteur particulier – mais à la condition évidente que l’arbitrage final revienne de manière indépendante au décideur politique, comme expliqué ci-dessus.

En tant que Député européen, je suis en contact avec des organismes très différents : associations de consommateurs, fédérations de professionnelles, représentants d’autorités régionales ou locales, industries, banques… J’accepte de les recevoir ou je les sollicite si mon agenda le permet et si leur position est intéressante dans le cadre de mes travaux parlementaires.

Sur l’identité européenne

Existe-t-il une identité européenne ? Quelles initiatives l’Union européenne pourrait elle prendre pour que se développe un véritable sentiment d’identité commune chez les citoyens européens ?

Ma réponse :

L’identité d’un peuple se construit sur le très long terme. A titre d’exemple, l’identité française, la conscience d’appartenir à une même nation, prend ses racines au moyen âge en France. Or la construction européenne est un processus qui a débuté peu après la seconde guerre mondiale, ce qui, sur l’échelle de l’histoire, est fort récent. C’est avec le temps que l’identité européenne connaîtra un déploiement.

Pour que se développe la conscience d’appartenir à un même ensemble chez les citoyens européens, je pense qu’il convient en premier lieu d’accroître considérablement l’information de ceux-ci sur les activités de l’Union. Comment s’identifier à quelque chose que l’on connait peu et que l’on comprend mal ? C’est en les aidant à mieux cerner les enjeux européens, à mieux appréhender les rouages institutionnels européens, que les citoyens s’intéresseront à l’Europe, et c’est en développant cet intérêt que leur conscience d’appartenir à un grand ensemble, un ensemble dépassant les frontières nationales, s’intensifiera. En outre, les média ont un grand rôle à jouer. Certaines chaînes, comme par exemple Arte, diffusent des programme communs dans plusieurs pays de l’UE, ce qui contribue au développement d’un sentiment d’appartenance commune en Europe. L’émergence d’une véritable sphère publique européenne est nécessaire. Il y a de nombreuses autres initiatives que l’Union européenne peut prendre pour favoriser le sentiment d’appartenance commune en Europe : promotion de la diffusion des symboles européens, intensification des échanges scolaires, amélioration de l’apprentissage des langues, etc.

Sur les aides financières à l’action culturelle

Pour l’organisation d’un festival, peut-on bénéficier d’une aide financière de l’Europe ?

Ma réponse :

Oui, si celui-ci a une dimension européenne. Le soutien apporté par l’UE peut alors prendre les deux formes différentes : subvention à l’action et subvention de fonctionnement.

La subvention à l’action est destinée à un projet de coopération transnationale qui implique entre trois et six opérateurs culturels provenant de différents pays participant au programme. Le soutien communautaire ne peut alors dépasser 50% des coûts de l’action.

La subvention de fonctionnement a vocation à couvrir les frais permanents d’un festival. Sont concernés les organismes s’occupant d’un ou de plusieurs festivals qui réalisent des activités supranationales présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, une portée géographique européenne, et une visibilité largement européenne. Ils doivent prévoir dans leur programmation des œuvres et/ou la participation d’artistes provenant d’au moins 7 pays participant au programme. Il doit s’agir de festivals renommés et reconnus au niveau européen, ayant eu au moins 5 éditions précédentes. Le soutien communautaire peut s’élever jusqu’à 80% des frais éligibles, mais il y a des plafonds selon le niveau de budget.

Vous trouverez de plus amples informations quant aux conditions de participation et autres critères dans le guide du programme qui est téléchargeable en cliquant ici

Vous pourrez consulter la documentation et les formulaires, en cliquant ici

Vous trouverez les contacts du Point de Contact Culture France en cliquant ici

Sur la représentation des citoyens

Protégez-vous uniquement les intérêts des citoyens français au Parlement ? Pensez-vous que l’Europe tende à devenir une Europe fédérale ?

Ma réponse :

En tant que Député européen, je défends les intérêts des citoyens européens. Comment distinguer les intérêts des citoyens français de ceux des autres Etats membres? A mon sens, l’ensemble des citoyens européens ont intérêt à vivre dans une Europe plus juste, plus démocratique, plus sociale, plus respectueuse de l’environnement, etc.

Concernant l’avenir fédéraliste de l’Europe, il me parait peu probable que l’UE adopte le système politique fédéral à court ou moyen terme. L’enjeu véritable est aujourd’hui celui de l’approfondissement de l’Union européenne telle qu’elle existe, et notamment la réalisation de l’Europe sociale et politique.

Sur la durée de garantie des biens de consommation

Faut-il établir une garantie sur les biens de consommation qui serait unique et valable dans toute l’Union européenne ? A quelle durée faut-il fixer cette garantie européenne ? Peut-on envisager de la fixer à une durée d’utilisation « normale et raisonnable » ou vaut-il mieux prédéfinir par exemple une durée de 1 an ou de 3 ans?

Ma réponse :

Ces questions sont pleinement d’actualité au Parlement européen, et elles font actuellement l’objet de nombreux débats au sein de l’Assemblée parlementaire. En réalité, les avis sont partagés.

Voici la situation en bref : une proposition de la Commission européenne qui est actuellement examinée par le Parlement européen vise justement à uniformiser toute une série d’aspects du droit de la consommation dans l’Union, dont la garantie, afin d’éviter de trop grandes disparités dans la protection offerte au consommateur européen en fonction de l’Etat membre dans lequel il effectue son achat.

L’approche préconisée par la Commission est dite d' »harmonisation « totale », ce qui implique qu’une fois que le texte sera entré en vigueur, plus aucun Etat membre ne pourra aller, ni en-deçà, ni au-delà de ce qui est fixé dans la directive. Toute la question est dès lors bien évidemment liée au seuil auquel va s’établir le degré de protection européen pour chacune des dispositions prévues par le texte européen (durée de la garantie, du délai de rétractation, informations à fournir au consommateur avant l’achat, etc…).

En ce qui concerne la garantie, le principe retenu dans la proposition est que la responsabilité du professionnel serait engagée vis-à-vis du consommateur pour une période de 2 ans pour défaut de conformité. L’on imagine aisément que cela signifierait que la durée de responsabilité serait réduite ou considérablement modifiée dans un certain nombre d’Etats membres, comme par exemple :

• ceux qui accordent actuellement une durée plus longue (notamment la Grande-Bretagne, l’Irlande, l’Italie, la Suède,…) ;

• ceux qui accordent une durée liée à l’évaluation de la durée de vie du bien (et qui s’approche justement de l’idée suggérée dans la question de « durée d’utilisation normale et raisonnable »); c’est le cas des Pays-Bas et de la Finlande ;

• ceux qui accordent des conditions plus avantageuses pour certains produits ou qui ont prévu des régimes complémentaires liés à la garantie (produits de construction en Allemagne, en Hongrie et en Belgique, biens considérés comme « durables » en Grèce par exemple, les vices cachés en France, le droit de rejet en Grande Bretagne, etc…)

On le voit, la situation dans l’Union est très hétérogène et la fixation de niveaux uniques est un véritable défi. En outre, il faut être conscient qu’en fixant une durée de responsabilité trop courte, l’on risque tout simplement d’aboutir à une multiplication des contrats commerciaux d’extension de garantie placés auprès des consommateurs (c’est-à-dire que les vendeurs en viendraient à proposer quasi systématiquement au consommateur un contrat d’extension de garantie – payant bien entendu – afin de prolonger la couverture légale d’un délai supplémentaire).

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