Un nouveau cadre légal pour les noms de domaine .eu

Le nom de domaine .eu est le 8ème plus grand code internet dans le monde avec plus de 3.8 millions d’enregistrements en 2017. En améliorant l’identité européenne en ligne et en encourageant les activités transfrontières en ligne, ce nom de domaine peut se révéler un atout pour le développement du marché unique numérique. Cependant, le cadre légal attenant devait être mis à jour pour répondre à un environnement et un marché en ligne en évolution. C’est l’objectif poursuivi par ce texte : les principes généraux d’enregistrement de noms de domaine (critères d’éligibilité, conditions d’enregistrement et de révocations) ont été actualisés, les juridictions compétentes et le droit applicable ont été précisés. La réforme a également permis d’instaurer une garantie de conformité au principe d’état de droit qui permettra au registre .eu de fonctionner dans l’intérêt du public et dans le strict respect des règles de transparence, d’équité et de responsabilité.

 

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