Reconnaissance des décisions de gel et de confiscation des biens d’origine criminelle

Les dispositions mises en place par le texte que nous venons d’approuver devraient permettre aux États membres de se communiquer mutuellement, de façon plus rapide et plus simple, les décisions de gel d’avoirs ou de confiscations de biens d’origine criminelle. Plus précisément, ces nouvelles mesures introduisent l’utilisation de certificats et de formulaires standards pour faciliter les échanges et instituent des obligations de délais entre États membres pour appliquer les décisions d’exécution. En outre, les victimes sont pourvues de droits plus étendus, elles seront les premières indemnisées lors de la distribution des biens confisqués. J’ai voté en faveur de ces nouveaux outils qui permettent de lutter concrètement contre les organisations criminelles qui tirent profit des libertés fondatrices de l’UE en favorisant la collaboration judiciaire entre les ordres judiciaires européens.

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