Reconnaissance d’adhésion à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

De nos jours, il arrive encore que l’on soit confronté à ce qu’on appelle un enlèvement international d’enfant. Cela se présente le plus souvent lorsqu’un couple se sépare, et le père ou la mère originaire d’un autre pays tente d’obtenir la garde des enfants, dans un contexte d’absence de coopération entre États en cette matière. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a pour objet de remédier à ce genre de situation. Cette Convention étant entrée en vigueur au Chili, en Islande et dans les Bahamas, il était nécessaire que la Roumanie, unique État à ne pas avoir encore accepté l’adhésion de ces Pays à la Convention, dépose une déclaration d’acceptation au niveau du Conseil qui rendra la Convention applicable. J’ai voté en faveur du rapport au motif qu’il autorise la Roumanie à accepter l’adhésion de ces États à la Convention.

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