6 Mai 2010

 

En session plénière, alors que le Parlement européen examine la proposition de révision du règlement européen sur la concurrence dans le secteur automobile de la Commission européenne, je veille au respect de la liberté de choix des consommateurs finaux ainsi que de celle des concessionnaires et des garagistes.

 

Le règlement dit "d'exemption par catégorie", instauré au niveau européen en 2002 pour renforcer la concurrence dans le secteur automobile et apporter des avantages tangibles aux consommateurs, arrive à expiration. La Commission, dans sa proposition de révision, introduit des changements qui auront des conséquences préoccupantes pour les consommateurs, en termes de variété de choix, de qualité et de prix.

 

J'ai donc exprimé, lors de l'examen de ce texte en session plénière, des réserves sur certaines des propositions mises sur la table. L'obligation de monomarquisme impacterait négativement les possibilités de choix des consommateurs et l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs, et je m'y oppose. Je suis par ailleurs inquiet de l'absence de garantie d'accès approprié pour tous les acteurs aux informations techniques et aux pièces détachées. Cela limitera de facto la liberté de choix du concessionnaire ou du garagiste auquel le consommateur pourrait avoir recours.

 

En outre, il me semble urgent que la Commission s'attaque aux nouvelles formes de mesures anticoncurrentielles qui rendent le client captif, telles que la subordination des services après-vente à la réparation ou l'entretien exclusif d'un véhicule au sein du réseau spécifique à la marque.

 

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