14 Septembre 2009

 

Robert Rochefort nommé rapporteur pour son groupe politique sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs

 

Le groupe de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe a désigné Robert Rochefort comme responsable ("shadow rapporteur", c'est-à-dire rapporteur au nom de son groupe politique) de l'examen en profondeur de cette proposition de directive. C'est un projet d'une importance capitale, car d'une ampleur sans précédent dans le domaine de la protection des consommateurs au niveau européen : il constitue une tentative de simplification et d'unification de quatre directives existantes portant sur les droits des consommateurs en un seul texte d'une portée très large et à vocation générale.

 

En présentant son texte, la Commission a expliqué que celui-ci allait accorder de nouveaux droits de portée communautaire à tous les acheteurs en Europe, et plus particulièrement : des informations claires sur les prix et les frais supplémentaires avant la conclusion d'un contrat, un renforcement de la protection en cas de vente forcée (c'est-à-dire lorsque les contrats sont négociés en dehors des établissements commerciaux ou ce qu'on appelle la «vente directe»), une protection contre les retards et les défauts de livraison, et des droits solidement conçus et reconnus dans toute l'UE en ce qui concerne les délais de réflexion, les retours de marchandise, les remboursements, les réparations, les garanties ou encore les clauses contractuelles abusives.

 

Le texte est néanmoins fort débattu voire controversé, tant du côté du Conseil des Ministres que du côté du Parlement européen, et il est à prévoir que les travaux durent plusieurs mois dans les deux institutions afin de tenter de dégager un compromis qui satisfasse toutes les parties.

 

En effet, pour entrer en vigueur en Europe, cette directive - qui relève de la procédure de codécision - doit préalablement être approuvée par le Parlement et par les gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil des Ministres. Un grand chantier législatif est ainsi ouvert pour tous les consommateurs européens.

 

Robert Rochefort considère à première vue que cette proposition de directive risque d'avoir des conséquences importantes voire dommageables sur certains régimes nationaux de protection des consommateurs, et même sur certains régimes de droit civil en général.

 

Dans cette perspective, il considère que le Parlement européen doit prendre le temps d'examiner chacune des dispositions du texte pour en évaluer consciencieusement l'impact avant de prendre toute décision, ce qui impliquera effectivement que les travaux s'étendent sur plusieurs mois. En période de crise économique, il est plus que jamais nécessaire que les consommateurs bénéficient d'une haute protection qui puisse servir de filet de sécurité, et que leur confiance soit fondée sur un socle solide de droits compris par tous.

 

  

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