10 Mars 2010

 

Je défends la simplification des charges administratives pesant sur les petites entreprises, en session plénière.

 

La Commission européenne a soumis une proposition au Parlement européen, consistant à permettre aux Etats membres d'exempter les entreprises de petite taille (micro-entités) des obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels.

 

Je suis bien sûr un fervent partisan de la réduction des charges administratives pour les entreprises, en particulier pour les PME et TPE. Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif : d'abord, il n'est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises ; et ensuite, ce texte, qui laisse le choix à chaque Etat membre de décider de faire usage ou non de l'exemption, risque d'entraîner une fragmentation du marché intérieur.

 

Il aurait fallu retirer cette proposition-ci, et aborder la question de la simplification des charges administratives pour ces petites entreprises - droit des sociétés, simplification des exigences de rapports financiers, comptabilité, audit,...- dans le cadre de la révision globale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, prévue prochainement.

 

J'ai dès lors voté contre ce rapport sur les comptes annuels des micro-entités, qui ne satisfait pas mes attentes en matière de simplification des charges administratives pesant sur les petites entreprises.

 

 

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