6 Janvier 2012

 

J'interroge la Commission sur l'analyse des résultats du tableau de bord du marché intérieur de Septembre 2011

 

La transposition effective, correcte, et prompte des directives européennes en droit national est un enjeu majeur pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne. Le tableau de bord du marché intérieur est en cela un outil stratégique d'analyse puisqu'il dresse un état des lieux global de la situation en matière de transposition des directives européenne en droit national et qu'il permet d'évaluer ainsi la fragmentation du marché intérieur.

 

L'édition de septembre 2011 de ce tableau de bord montre que, pour la première fois depuis 2007, les États membres n'atteignent pas l'objectif fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2007 d'avoir au maximum 1% seulement de textes en déficit de transposition au niveau national. La moyenne se situe actuellement à 1,2%.

 

Les chiffres montrent que quatorze États membres font moins bien cette année qu'en 2007, malgré les différents outils mis en place par la Commission depuis lors, comme par exemple l'initiative "EU Pilot".

 

Comment la Commission explique-t-elle la dégradation de ces derniers mois?

 

En outre, le tableau de bord montre qu'entre décembre 2010 et septembre 2011, la situation s'est améliorée dans le domaine des marchés publics, alors qu'elle s'est dégradée pour la législation européenne, en matière de transport aérien, notamment. Or, toutes les législations européennes n'ont pas un impact égal sur la vie quotidienne des citoyens, des entreprises, et sur le fonctionnement du marché intérieur. Cela étant, il paraîtrait utile d'insérer dans le tableau de bord une analyse qualitative mettant en exergue les directives dont le déficit de transposition pose particulièrement problème.

 

Qu'en pense la Commission? Lui paraît-il envisageable d'insérer dans le tableau de bord une classification des textes dont la mauvaise transposition ou l'absence de transposition dans l'ensemble de l'UE porte le plus atteinte au Marché unique?

 

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