Robert Rochefort

Sur RMC, "Les usagers sont en droit de savoir le juste prix de leur billet de train !"

Afin de pouvoir évaluer la fragmentation actuelle du marché intérieur, il est essentiel que les États membres notifient à la Commission les mesures de transposition des législations européennes qu'ils prennent. Or, ceux-ci ne sont pas toujours prompts à le faire - dans son "28e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010)", la Commission indique que 22 % des procédures en cours contre les États membres concernent des manquements à ce devoir de notification. Afin d'améliorer la situation actuelle, le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour la Commission, par le biais d'un recours auprès de la Cour européenne de justice, de sanctionner financièrement - astreinte ou somme forfaitaire - les États membres qui auraient manqué à leur obligation de lui communiquer les mesures de transposition qu'ils ont prises concernant une directive européenne.

Bien qu'il soit crucial d'assurer que les États membres notifient effectivement à la Commission les mesures de transpositions qu'ils adoptent, et que cette possibilité de sanction financière y participe vraisemblablement, dans le contexte actuel de crise économique, sociale, et de difficultés budgétaires, les pénalités financières imposées aux États devraient être réellement efficaces, et les sommes collectées par la Commission utilisées de manière à bénéficier aux citoyens européens.

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, il y a maintenant deux ans.

– La Commission pourrait-elle nous dire quel est le montant total des pénalités financières versées par les États membres à ce jour?

– Pourrait-elle également nous dire si elle a pu constater une diminution du non respect de l'obligation de notification suite à la mise en œuvre de cette disposition du traité?

– Enfin, pourrait-elle préciser à quoi sont destinées les sommes versées par les États membres?