23 Juin 2011

 

Je me félicite de l'adoption par le Parlement de la directive relative aux droits des consommateurs, disposant de nouvelles règles en Europe

 

Le droit, à l'échelle européenne, pour les consommateurs de changer d'avis après un achat effectué sur Internet dans les deux semaines suivant la réception du bien, l'obligation pour les commerçants en ligne de fournir au consommateur des informations exactes sur le prix total, les produits commandés et les coordonnées du commerçant, mais aussi le remboursement plus rapide en cas de rétractation ainsi que et la mise à disposition d¹un formulaire de rétractation standardisé, tels sont les principaux avantages des nouvelles règles adoptées ce jeudi par le parlement européen, à une très grande majorité (615 pour, 16 contre et 21 abstentions). Elle permettra notamment de mettre en place un cadre unique dans le domaine de la vente à distance (en ligne et par téléphone) et hors d¹un établissement de vente (porte à porte).

 

Je me félicite du vote de cette nouvelle directive qui permettra une harmonisation maximale des droits des consommateurs européens. Ce vote est l¹aboutissement de deux ans de discussions avec les associations de consommateurs et les associations de professionnels, mais c¹est surtout une grande victoire pour le Parlement Européen qui est resté uni sur ce sujet. Ce texte prévoit de nouvelles règles très importantes pour le commerce en ligne : pour les ventes en ligne, nous avons prévu un système permettant de s'assurer que la commande en cours correspond bien au souhait du consommateur (caractéristiques principales du bien ou du service, prix total, durée du contrat) et ce, avant qu'il ne la valide définitivement. Avec ces nouvelles règles, les vendeurs auront toujours l'obligation d'afficher clairement le prix total du bien ou service incluant les coûts additionnels. Les consommateurs seront ainsi mieux et pleinement informés. Nous avons également prévu, concernant les moyens de paiement, qu'il soit interdit de facturer au consommateur des frais additionnels aux coûts que l'entreprise contractante supporte elle-même de sa banque. C'est une disposition qui sera utile.

 

Le texte doit désormais être approuvé formellement par le Conseil des Ministres en juillet. Les Etats membres disposeront ensuite d'une durée maximale de deux ans pour appliquer les nouvelles règles.

 

 

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