20 Septembre 2011

 

J'interroge la Commissioneuropéenne surson renoncement à une initiative législative sur l'accès à un compte de paiement de base pour tous

 

Alors que la Commission a, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité d'un accès aux services de paiement et son ambition de présenter une initiative législative accordant un droit universel d'accès à un compte de paiement de base, elle a récemment fait marche arrière en annonçant qu'elle ne ferait qu'une simple recommandation aux États membres.

 

Actuellement, environ 30 millions d'adultes européens n'ont pas de compte bancaire. Il en résulte des difficultés telles que – comme l'a souligné la Commission – l'impossibilité d'effectuer des paiements en ligne, la limitation du choix des biens et services, et jusqu'à la difficulté de trouver un emploi ou de toucher un salaire.

 

Permettre l'accès de tous à un compte de paiement est clairement une mesure phare pour lutter contre l'exclusion sociale par l'inclusion financière.

 

Or, la recommandation de la Commission, d'une part, ne semblerait pas inclure l'accès au crédit et, d'autre part, évoquerait un accès aux services bancaires de base à "un coût raisonnable". De plus, elle n'est, par nature, pas contraignante.

 

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle mettre en œuvre pour permettre de manière efficace l'accès à un compte de paiement de base aux citoyens de l'Union qui n'en détiennent pas?

 

Dans un contexte de crise économique et de recherche de la croissance, ne pense-t-elle pas qu'une proposition législative sur l'accès au crédit et sur la gratuité des services bancaires de base serait opportune? Peut-elle indiquer les raisons de ses choix et les évaluations sur lesquelles elle s'est basée pour renoncer à une initiative législative-phare?

 

Dans le cas où le choix de la recommandation devait se confirmer, à quelle échéance la Commission compte-elle examiner si les Etats membres s'y sont conformés et éventuellement revoir sa position sur une possible initiative législative?

 

Pour connaître la réponse de la Commission européenne, cliquez ici

 

 

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