8 Septembre 2010

 

J'interroge le Conseil sur une éventuelle harmonisation des cartes d'identité en Europe, suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

 

Les modifications apportées au Traité instituant la Communauté européenne par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permettent au Conseil, statuant à l'unanimité après avoir consulté le Parlement, de prendre des dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes de séjour si cela est nécessaire pour assurer l'exercice de la libre circulation des citoyens européens et leur libre séjour dans n'importe quel État membre de l'UE.

 

 

Le Conseil peut-il indiquer s'il compte prendre des initiatives dans ce domaine?

 

Si tel est le cas, ces initiatives iront-elles dans le sens d'une harmonisation des cartes d'identité en Europe?

 

La réponse du conseil :

 

E-4544/10

Réponse

(8 septembre 2010)

 

Conformément à l'article 77, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, pour faciliter l'exercice du droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Pour l'heure, la Commission n'a pas présenté de proposition au titre de l'article 77, paragraphe 3, du TFUE.

 

 

 

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