Les retards de paiement peuvent entraîner des difficultés financières voire la faillite de certaines entreprises, surtout des PME : selon la Commission européenne, les retards de paiement coûtent annuellement à l'économie européenne environ 180 milliards d'euros. D'autres études évoquent 300 milliards d'euros par an, soit un montant équivalent à celui de la dette publique grecque !

 

Dans le climat économique actuel, je me réjouis que le Conseil et le Parlement aient pu rapidement se mettre d'accord sur une révision ambitieuse de la législation européenne en ce domaine.

 

L'impact du Parlement européen a été majeur dans ce dossier. Nous avons obtenu que le texte final s'inspire de beaucoup d'améliorations votées en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment :

- des taux d'intérêts légaux plus élevés payables en cas de retard;

- pour les transactions entre entreprises, une règle des 30 jours par défaut et une extension à 60 jours prolongeable à certaines conditions;

- pour les établissements publics, un plafond maximal de 60 jours ;

- une plus grande flexibilité pour les établissements publics de santé et établissements médico-sociaux publics ;

- et enfin, une simplification de l'indemnisation pour les frais de recouvrement (40 euros forfaitaires).