Le Royaume du Maroc est le pays qui a les liens les plus étroits avec l'UE du fait du statut avancé. Comme la Commission a pu le constater, le Maroc respecte ses engagements, notamment en termes de réformes de gouvernance et de modernisation de son économie. Dès lors, si l'Union souhaite que ce pays puisse continuer dans ce sens, il est primordial qu'au-delà du montant alloué dans le cadre du programme indicatif national (PIN), d'autres modalités de financement soient mises en place.

 

Dans ce cadre, que pense la Commission de la possibilité de redéployer au profit du Maroc des reliquats de crédits non utilisés dans le cadre du programme de coopération transfrontalière? Par ailleurs, une hausse des subventions allouées aux projets marocains dans le cadre de la Facilité d'investissement pour le voisinage semble-t-elle opportune à la Commission?

 

Plus largement, eu égard à la décision du 3 mars 2010 du collège des commissaires portant sur l'adoption des PIN pour 2011-2013, la Commission peut-elle confirmer que l'instrument européen de voisinage et de partenariat respectera l'accord découlant de la déclaration de la Commission au Coreper de 2006, en vertu de laquelle la règle de répartition entre crédits de voisinage Est et Sud est de respectivement un tiers – deux tiers?

 

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