1 Février 2011

 

Adoption en commission parlementaire du rapport sur la proposition de directive "droits des consommateurs".

 

La commission parlementaire du Marché intérieur et de la protection du consommateur a adopté, après de longues semaines de travail, le rapport sur la proposition de directive faite par la Commission européenne relative aux droits des consommateurs. Rapporteur pour avis du groupe ADLE au Parlement européen, Robert Rochefort s'est exprimé lors de la conférence de presse qui a suivi le vote :

 

"La consommation est un acte essentiel de nos vies quotidiennes, quelque soit notre âge. Apres le vote que nous avons eu, cette directive n'est pas parfaite. Compte tenu du point de départ dont nous sommes partis, je voudrais rendre hommage au rapporteur Schwab, à toutes ses équipes pour le travail considérable qui a été fait, et également aux équipes techniques de la commission et l'équipe de shadows que nous sommes.

 

Comparez le texte de départ et celui d'aujourd'hui. J'affirme que cette directive défend et améliore la protection du consommateur, et améliore sa satisfaction. Cela revient à deux choses: le droit d'être protégé et la capacité à  faire les achats au meilleur prix et choix.

 

Il y a un phénomène nouveau - un phénomène qui développe à une vitesse vertigineuse - la possibilité d'acheter sur internet les produits de consommation, et dans ce cas là, il y a plus de frontières - ça nous ravit, les européens, de pouvoir ouvrir le marché, et ça nous terrorise - la contrefaçon et les produits interdits, les produits qui viennent d'on ne sait pas ou. Il faut continuer à ouvrir ce marché. En France il y a eu 20 pourcent en plus de nouveaux sites commerciaux et 15-20 pourcent en plus de personnes qui se sentent plus familières avec Internet et acheter online. Pour ces consommateurs il est important de leur donner des avantages nouveaux.

 

Cette directive essaie d'ouvrir la scène de concurrence - pour que le consommateur se voit offert des prix plus compétitifs. C'est une chance pour l'Europe et les européens d'acheter sur Internet; c'est une chance également pour les PME, qui sont parfois sur des créneaux très particuliers. Mais c'est vrai, pour que ça marche, il faut un peu d'harmonisation maximale. Sinon ça ne peut pas marcher. En ce moment les PME doivent connaitre tous les systèmes dans tous les 27 pays membres de l'UE. C'est trop complique.

 

Avec toute mon amitié à Eveline Gerhardt, et tous les autres qui sont hésitant sur cette logique, il faut un peu d'harmonisation maximale. Il n'en faut pas partout, le texte vote cette après-midi cible les endroits ou l'harmonisation maximale aura lieu. C'est essentiellement aux ventres de distance et les ventes de porte à portes. La construction de l'Europe est la capacité de mettre tous nos œufs dans le même panier, sur des sujets précis.

 

Je ne pense pas, en toute sincérité, que cette directive renie la liberté du consommateur. Il est impossible de tout faire et cette directive n'améliore pas tout, mais elle ne consiste à un recul pour le consommateur. En revanche elle apporte beaucoup - surtout pour les pays récemment entrés dans l'UE qui auparavant n'ont eu pas un système pour protéger le consommateur. Un exemple pour le crédit de petits et très petits montants, la Grande Bretagne a un système de protection de consommateur et je ne vois pas comment cette directive remet en question ce que existe en Angleterre. Je termine : nous sommes a un point d'étape, c'est une version provisoire et il y a des choses qu'il faut améliorer. Les deux vont de pair: la haute protection du consommateur et la dynamique du marché d'intérieur."

 

 

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