L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la priorité

Robert Rochefort a soutenu la résolution concernant le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières qui, tout en soulignant l’importance du principe de subsidiarité sur ce sujet, s’inquiète du grand nombre de pétitions signées par des parents non allemands s’estimant victimes de discriminations en ce qui concerne la garde de l’enfant. Afin d’éclaircir cette situation, la Commission devrait en particulier évaluer si les juridictions allemandes ont dûment respecté les dispositions du règlement Bruxelles II bis (relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale). Si nécessaire, l’Union devrait rappeler à l’Allemagne ses engagements en faveur de la protection des intérêts supérieurs de l’enfant, ainsi que l’importance de la coopération entre les juridictions des différents États membres. Il est essentiel de garantir la mise en place de pratiques équitables et la protection des droits des enfants des couples binationaux. Par ailleurs, afin d’aider leurs ressortissants confrontés à des problèmes liés à des litiges familiaux transfrontaliers, les États membres devraient mettre en place des mesures pour améliorer l’assistance et le conseil juridique.

Pour consulter la résolution, cliquez ici

Comments are closed.

Scroll To Top