La 5e liberté de l’Union européenne

Ce nouveau règlement européen interdira les règles nationales exigeant que les données à caractère non personnel soient stockées et traitées dans un État membre donné. Les données en question sont très variées : il peut s’agir d’ensembles de données agrégées utilisées pour l’analyse des mégadonnées, de données sur l’agriculture ou encore de données sur les besoins d’entretien des machines industrielles, les restrictions sur la localisation des données ne pourront être permises que si elles sont justifiées par des raisons de sécurité publique, comme définies dans les traités et conformément à l’interprétation de la Cour européenne de justice. Le cas où un ensemble de données est composé à la fois de données à caractère personnel et non personnel a aussi été prévu, le règlement s’appliquant alors uniquement à la partie à caractère non personnel. Lorsque ces données à caractère personnel et non personnel sont inextricablement liées, l’application des règles de l’Union sur la protection des données (GDPR) sera d’application. Ainsi, les deux règlements s’appliquent de manière complémentaire. J’ai donc voté pour ce texte qui devrait offrir des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes et leur permettons d’être compétitives au niveau international.

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