Les droits de l'homme sont l'un des ciments éthiques et juridiques de l'Union européenne. De tous temps, elle a plaidé et œuvré pour leur respect, leur promotion et leur sauvegarde. Ces efforts doivent perdurer. Mais il est également essentiel de rappeler et de protéger le caractère indivisible de ces droits. Ils doivent en effet s'appliquer à tous, quels que soient le sexe, l'orientation sexuelle ou encore l'identité de genre. Les travaux en ce sens se multiplient dans les plus grandes instances internationales et il était du devoir de l'Union européenne d'affirmer son attachement à la protection de ces droits pour tous. Les violations de ces droits, par des pratiques discriminatoires ou par des actes de violence, doivent cesser au plus vite. L'Union européenne doit assurer la mise en place d'un dialogue ouvert, respectueux tant sur son territoire que dans le cadre de ses relations avec les pays tiers. Je me réjouis donc de l'adoption de cette résolution lors de la session plénière du Parlement européen.

Au regard de la crise Grecque et de la situation inquiétante de plusieurs autres Etats membres au déficit très important, il est essentiel de s'assurer qu'à l'avenir, le respect de la discipline budgétaire sera une réalité. Je suis soulagé que les longs mois d'âpres négociations sur le "paquet gouvernance" entre le Parlement et le Conseil aient enfin abouti - même si j'aurais bien sûr souhaité que cela arrive plus rapidement.

Ce règlement, relatif à la surveillance budgétaire dans la zone euro, établit un système de sanctions - dépôt de 0.2% du PIB de l'Etat membre en tort, avec intérêt ou sans intérêt - visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance.

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Robert Rochefort a réagi à la future création d'une "super banque publique" pour les PME que le gouvernement souhaite créer en fusionnant trois organismes. Selon lui, il s'agit d'une "fausse bonne idée" car cela serait "confondre leurs missions".

"La fusion dans un seul organisme des moyens d'OSEO, du Fonds stratégique d'investissement (FSI) et des services concernés de la Caisse des Dépôts est une fausse bonne idée. Elle résulte une fois de plus de l'idée erronée que 'big is beautiful''. Ce n'est absolument pas de ça dont ont besoin les PME françaises !

Reconnaissons d'abord que chacun de ces organismes fait, en ce qui le concerne, plutôt un travail encourageant, même s'il convient de renforcer les moyens dont ils disposent. Mais c'est une erreur que de confondre leur mission. OSEO, par exemple, accompagne individuellement les entreprises dans leur développement. De son côté, le FSI est d'abord une esquisse de fonds souverain à la française dont la mission est bien plus large que le seul soutien aux PME.

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Il y a 10 ans jour pour jour, l’usine AZF explosait à Toulouse. Cette catastrophe industrielle et l'une des plus graves que la France ait connue, avec son dramatique bilan de 31 morts et de milliers de blessés. Celle-ci a profondément marqué les esprits des Toulousains, et plus largement ceux de tous les Français.

Je m’associe, en ce jour de commémoration, à la douleur des proches des disparus et aux souffrances encore vives des blessés.

Robert Rochefort et Philippe Moati, Professeur d’économie à l’université Paris Diderot - ils viennent de créer ensemble l’observatoire Société et Consommation : l’OBSOCO - publient ce jour une tribune dans le journal Le Figaro. La voici :

La victoire de Nicolas Sarkozy en 2007 a beaucoup tenu à sa promesse d’être le président du pouvoir d’achat. Cinq ans plus tard, où en sommes-nous ? Les choses se sont aggravées pour beaucoup : les dépenses contraintes ou prépayées – logement, énergie, communication… - ont continué de progresser plus vite que les revenus. L’institut national de la consommation, organisme public, met à la une de 60 millions de consommateurs : « pouvoir d’achat, pourquoi il baisse encore ».

Si la crise financière et la montée du chômage ont mis un temps en sourdine les revendications salariales, la hausse des prix et les conséquences des politiques de rigueur remettent le sujet sur le devant de la scène.

Néanmoins, si la consommation a réussi à s’ancrer profondément dans la culture occidentale, son modèle s’épuise peu à peu pour quatre raisons principales :

- Fondé sur le gaspillage, il n’est pas durable d’un point de vue environnemental

- L’espoir d’un redémarrage du pouvoir d’achat à court terme vient de s’évanouir avec l’ampleur de la crise des dettes publiques

- La consommation fonctionne désormais d’une façon déconnectée de la production nationale quand pour acheter moins cher on privilégie le low cost, souvent fabriqué à l’autre bout du monde

- Enfin, il y a une lente montée de la charge déceptive de la consommation. Les nouveautés sont encombrées de sur-promesses marketing excessives. Associer la consommation au bien-être psychologique, à la réalisation de soi, voire au bonheur, c’est friser le ridicule

Alors que faire ?

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Alors que la Commission a, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité d'un accès aux services de paiement et son ambition de présenter une initiative législative accordant un droit universel d'accès à un compte de paiement de base, elle a récemment fait marche arrière en annonçant qu'elle ne ferait qu'une simple recommandation aux États membres.

Actuellement, environ 30 millions d'adultes européens n'ont pas de compte bancaire. Il en résulte des difficultés telles que – comme l'a souligné la Commission – l'impossibilité d'effectuer des paiements en ligne, la limitation du choix des biens et services, et jusqu'à la difficulté de trouver un emploi ou de toucher un salaire.

Permettre l'accès de tous à un compte de paiement est clairement une mesure phare pour lutter contre l'exclusion sociale par l'inclusion financière.

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J'apporte mon soutien à l'initiative de Xavier Breton visant à faire du refus de l'échec scolaire une Grande cause nationale pour 2012 !

L'illettrisme touche plus de 3 millions de personnes en France. L'enjeu est capital. Ces personnes rencontrent des difficultés sociales et économiques majeures dans leur vie quotidienne. Lutter contre l'échec scolaire est un impératif pour relever ce défi.

Des mesures efficaces pour pallier ces situations et aider les personnes concernées doivent donc être prises dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.

La famine qui touche la Somalie, l'Éthiopie, le Kenya, l'Érythrée et Djibouti est la pire depuis 60 ans. Alors que plusieurs dizaines de milliers de personnes sont mortes, 750 000 courent le risque imminent de mourir de faim et 13,3 millions d'autres nécessitent de toute urgence une aide alimentaire pour survivre. Selon les prévisions, la situation dans l'ensemble de la région ne cessera d'empirer, pour atteindre son paroxysme le mois prochain. Aucune perspective de rétablissement ne peut être attendue avant le début de l'année 2012... Il n'y a pas de mot assez fort pour décrire un tel désastre.

En apportant mon soutien à la résolution sur la famine en Afrique de l'Est, en session plénière du Parlement européen, je souhaite exprimer ma plus profonde compassion pour les pertes en vies humaines et les souffrances dans cette région. J'appelle de toutes mes forces à une intensification de l'aide de l'UE vers les régions où la famine est la plus sévère, afin de fournir aux plus vulnérables aide alimentaire, soins de santé, eau potable et équipements d'assainissement. J'appelle aussi la communauté internationale à redoubler d'efforts pour répondre aux besoins humanitaires grandissants et empêcher une nouvelle détérioration de la situation, compte tenu de l'insuffisance des financements actuels.

Il est évident que sans transposition correcte, il ne peut y avoir d'efficacité de la législation de l'Union. Et pourtant, en 2009, l'on dénombrait toujours pas loin de 3000 plaintes et dossiers d'infraction, et les Etats membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas !

Je suis par ailleurs préoccupé par le nombre élevé d'infractions dans les domaines de la reconnaissance des qualifications professionnelles, des services et des marchés publics. Cela dit, je ne suis pas de ceux qui invoquent en permanence la mauvaise foi des Etats membres en la matière : je vois dans ce mauvais résultat davantage un appel à mieux préciser le cadre juridique applicable dans ces domaines afin d'aider les autorités nationales dans la compréhension et le processus de mise en œuvre.

Je profite de l'occasion pour rappeler ici l'importance du réseau SOLVIT ou encore l'utilité d'initiatives telles que "EU Pilot" ou du portail Internet "L'Europe est à vous", qui informent de façon pratique sur l'application du droit communautaire dans le marché unique.

L'année 2010 a été déclarée année européenne de lutte contre l’exclusion. A cette occasion, l'Union européenne avait décidé qu'à l'horizon 2015, la question des sans-abri devrait être réglée. Pourtant, nous en sommes loin... A en croire l’association Caritas, alors que nous arrivons à l'aube de l'année 2012, 3 millions d’Européens seraient sans-toit. L'Union européenne doit se donner les moyens de ses ambitions ! C'est pourquoi je soutiens, lors du vote en session plénière, la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri.

Ce texte demande d'une part au Conseil de se pencher sur l'élaboration d'une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri, et à la Commission de créer un groupe de travail pour réfléchir au contenu de cette stratégie. D'autre part, il appelle aussi instamment les Etats membres à réaliser des progrès en vue de mettre un terme à la situation des sans-abri d'ici 2015. A cette fin, l'élaboration de rapports semestriels ou annuels pour rendre compte des avancées réalisées serait précieuse. Les domaines concernés devraient couvrir la réduction du temps pendant lequel les sans-abri restent sans hébergement, mais aussi la qualité des services destinés à ces personnes, ou encore l'accès à une offre de logements abordables.

La légitimité du projet européen se base sur l'adhésion citoyenne. Cette adhésion n'est possible que si les citoyens ont la possibilité de s'exprimer, de manifester leurs préoccupations et de faire respecter leurs droits auprès des institutions. Je salue en ce sens le travail effectué par la commission Pétitions du Parlement européen. Avec la création de l'initiative citoyenne par le traité de Lisbonne, un renforcement de ce droit fondamental a été réalisé. Il doit être soutenu, diffusé, et la commission des Pétitions est en effet la plus à même de suivre les demandes. Mais afin d'être le plus efficace possible, de répondre au mieux aux citoyens, un travail commun, transparent, entre la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen me parait effectivement indispensable. Enfin, la participation de tous dépend de la clarté, de l'accessibilité de la procédure. En ce sens, un guichet unique consacré aux pétitions doit certainement être mis en place. Je me félicite donc de l'adoption de ce rapport.

Le futur système de radionavigation par satellite, Galiléo, offrira dès 2014 plusieurs services, parmi lesquels le service public réglementé (PRS). Celui-ci consistera en un signal GPS hautement sécurisé réservé à certains utilisateurs. Permettant le repérage des infrastructures critiques ou encore l'identification de trafics en tous genres, le PRS sera notamment utilisé dans le cadre des opérations de police, de contrôles des frontières, ainsi que d'opérations visant à assurer la protection civile. Il sera ainsi un canal de transmission d'informations hautement stratégiques pour la sécurité intérieure et extérieure des Etats membres.

Il est donc essentiel de définir, avant sa mise en place, les règles concernant les modalités de son utilisation. A travers ce rapport, le Parlement prévoit notamment que les Etats membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure auront accès au PRS de manière illimitée dans toutes les parties du monde, alors que les pays tiers, agences européennes et organisations internationales ne pourront, quant à eux, y avoir accès que s'ils y ont été dûment autorisés. Le rapport prévoit aussi que chaque État membre désignera une Autorité PRS responsable pour la gestion et la supervision de tous les usagers autorisés.

Je me réjouis de son adoption

La situation des femmes âgées est préoccupante d'un point de vue socio-économique. En effet, des inégalités majeures entre hommes et femmes persistent dans de nombreux domaines, influant fortement sur l'emploi, et par la même les retraites et donc les revenus des femmes.

Cette situation est d'autant plus préoccupante au regard du vieillissement de la population que nous connaissons en Europe : on estime aujourd'hui à 80% le taux de soignants informels auprès des personnes âgées ; ce sont donc bien souvent ces femmes, qui, alors que le marché du travail leur est déjà peu propice, doivent délaisser partiellement ou complètement leur travail pour aider leurs proches dépendants. Le pourcentage de ce travail non rémunéré risque très fortement de croître proportionnellement avec le vieillissement de la population européenne, influant sur les pensions de ces femmes âgées.

L'Union européenne se doit de prendre des mesures favorisant leur équilibre familial et professionnel afin de réduire leur risque de pauvreté. Des structures de soutien adéquates doivent donc être mises en place et je salue en ce sens le travail réalisé par Madame Edit Bauer.

En chantier depuis 2004, une directive sur la médiation était adoptée par l'Union européenne en mai 2008. Son objectif: favoriser le règlement amiable des litiges et garantir une articulation satisfaisante entre médiation et procédures judiciaires.

Il est clair que des procédures de médiation bien conçues constituent une forme alternative, moins coûteuse et plus rapide que la justice, qui a l'avantage supplémentaire de préserver la relation entretenue avant l'apparition du conflit.

Ce rapport, que j'ai soutenu, examine en détail la manière dont les États membres ont transposé les principales dispositions de cet acte législatif. Il en ressort que si les approches réglementaires sont variées, et qu'il existe de légers retards, la plupart des États membres non seulement respectent, mais vont même au-delà des exigences de la directive, ce dont je me réjouis.

Dans la perspective de la publication de la proposition législative sur les modes alternatifs de résolution des conflits cette année, et de la communication de la Commission sur l'application de la directive sur la médiation en 2013, cet examen approfondi était nécessaire à bien des égards. Il nous a en outre permis de connaître l'avis des praticiens et des utilisateurs de la médiation, et d'identifier les façons de l'améliorer.

L'objectifdu programme GMES est de fournir des informations sur l'environnement et la sécurité qui correspondent à des besoins nécessaires aux citoyens (changement climatique, protection civile...). Les services de l'initiative GMES sont basés sur des données de surveillance de la Terre recueillies dans l'espace (satellites), l'atmosphère (instruments aéroportés, ballons stratosphériques, etc.), l'eau (flotteurs, instruments embarqués sur des navires, etc.) ou sur terre (stations de mesure, sismographes, etc.). Ils produisent des informations finales sous forme de cartes, fichiers de données, rapports, alertes ciblées, etc. Du point de vue technologique, GMES est le programme le plus avancé dans ce domaine à l'échelle mondiale.

Alors que ce programme a besoin, pour atteindre ses objectifs, d'un financement stable et constant, la Commission européenne a proposé de l'exclure du budget 2014-2020 de l'UE. Un tel changement l'exposerait au bon vouloir des gouvernements de l'UE et à l'instabilité des différents programmes nationaux de financement. Les investissements massifs déjà réalisés pour mettre le programme en place pourraient être mis en danger, et ce au moment où les services rendus par cette technologie commenceront à porter leurs fruits.

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En 2009, l'étude menée à l'initiative de la Commission a montré l'opacité de l'information fournie au consommateur quant aux services financiers de détail. Cette étude était significative puisqu'elle couvrait 81% du marché bancaire.

Parmi les dysfonctionnements relevés, on pouvait noter la difficulté à obtenir toutes les informations et à les comprendre, leur caractère incomplet, le peu d'informations mises en ligne, l'opacité des tarifications bancaires et celle des structures des prix courants, les faibles taux de changement de banque et le caractère inadéquat des conseils fournis. Globalement, un manque de transparence et de compréhension des informations était pointé du doigt.

Sachant que le consommateur européen éprouve des difficultés à savoir combien il paie réellement ses frais bancaires et à comparer les offres, il peut difficilement avoir une vue globale des services offerts, et chercher à bénéficier des services les moins coûteux ou les plus adaptés à sa situation. De plus, les écarts de prix entre les États membres restent considérables. Le fait que les prix sont difficilement comparables va à l'encontre d'un bon fonctionnement de la concurrence et du marché unique dans le domaine des services financiers de détail.

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Les chiffres publiés ce matin par l'INSEE confirment une évidence pour toutes les associations sur le terrain : la pauvreté progresse et s'est aggravée au cours des dernières années.

La statistique publique ayant toujours nécessairement un peu de retard sur l’actualité on peut malheureusement affirmer que les résultats concernant les années 2010 et 2011 montreront encore une progression importante.

Ce sont certes une fois de plus la conséquence de la crise mais plus particulièrement de la progression du chômage et de la sortie du système d’indemnisation par Pôle Emploi pour un grand nombre de Français en fin de droit. C’est évidemment l’échec de l’engagement président annoncé à grand fracas de faire reculer la pauvreté d’un tiers au cours du quinquennat mais aussi du RSA dit « activité », système complexe et qui ne fournit pas les résultats escomptés.

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La pollution atmosphérique a des conséquences négatives sur la santé humaine: problèmes respiratoires, problèmes cardiaques, asthme, irritation des yeux, de la gorge, du nez, etc. Parmi les différents polluants atmosphériques, l'ozone est un gaz extrêmement agressif.

La directive 92/72/CE concernant la pollution de l'air par l'ozone fixait le seuil maximal tolérable de la concentration en ozone dans l'air à 110 µg/m³ en moyenne sur 8 heures pour assurer la protection de la santé des citoyens.

La directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe est revenue sur ce seuil en fixant la valeur cible pour la protection de la santé humaine à 120 µg/m³ (maximum journalier moyen sur 8 heures).

La Commission peut-elle indiquer sur quels éléments scientifiques se fonde cette modification? L'Organisation mondiale de la santé a-t-elle donné un avis sur cette modification et, si oui, quelle en est la teneur?

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Selon les informations fournies par plusieurs ONG, la militante des droits des femmes Maryam Bahreman a été arrêtée le 11 mai 2011 à Shiraz. Des agents des services de sécurité du ministère du renseignement se sont rendus à son domicile avec une décision de placement en rétention. Ils l’auraient arrêtée pour des «agissements contre la sûreté de l’État».

Maryam Bahreman est une militante des droits de l’homme qui a participé à la campagne «Un million de signatures». Elle milite en faveur des droits des femmes depuis plusieurs années. Son avocat a révélé qu’elle avait été interrogée sur ses activités en faveur des droits de l’homme et, plus particulièrement, sur sa participation récente à la 55e conférence de la commission des Nations unies sur le statut des femmes, qui s’est tenue à New York au mois de mars de cette année.

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L'accoutumance aux jeux de hasard a généralement des effets désastreux sur la vie personnelle et sociale des personnes qui en souffrent, ainsi que des répercutions extrêmement néfastes sur la vie de leurs proches. Selon le rapport «Problem gambling in Europe: An overview», le problème de la dépendance aux jeux de hasard touche entre 0,5 % et 2 % de la population des États membres de l'UE. Si l'on considère que le comportement du joueur dépendant affecte également son entourage, c'est une part importante de la population européenne qui est touchée par ce phénomène.

Afin de protéger les joueurs dépendants et leur entourage, certains États membres ont mis en place un système de "liste noire", permettant d'interdire l'accès aux sites de jeux "en dur" aux joueurs dépendants lorsqu'eux-mêmes ou leur famille décident d'en faire la demande. Cette interdiction d'accès est alors valable sur l'ensemble du territoire national.

Néanmoins, compte tenu de la situation géographique des joueurs qui résident dans des pays de petite taille ou dans des zones transfrontalières, de telles dispositions ne sont guère efficaces dans la mesure où il est facile de les contourner en se rendant dans un établissement de jeux d'un État voisin.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les États membres qui ont mis en place, à ce jour, un tel système de liste noire pour les joueurs dépendants ?

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L'observatoire international des avocats a exprimé sa profonde préoccupation concernant la situation des avocats en Géorgie. Selon lui, les avocats géorgiens font fréquemment l’objet de menaces de poursuites, d’arrestations, de perquisitions, et certains d’entre eux ont même été condamnés pénalement et emprisonnés après s’être engagés dans la défense de clients dont les affaires sont considérées comme sensibles par les autorités géorgiennes. Conformément aux informations transmises par la Cour suprême de Géorgie en novembre 2010, ce sont 26 avocats qui ont été condamnés en 2008, 23 en 2009 et 23 au cours des dix premiers mois de l’année 2010.

La Commission européenne a-t-elle connaissance de tels faits, qui constituent, s'ils sont avérés, des violations des conventions internationales régissant les procédures judiciaires par l'État géorgien?

La Commission européenne peut-elle nous dire si elle compte réagir, et si oui, de quelle manière?

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Afin d'assurer le développement du commerce en ligne, facteur de croissance économique, il est primordial d'informer efficacement les consommateurs de leurs droits. Dans cette perspective, la Commission européenne a annoncé qu'elle publiera, en 2012, un code des droits en ligne dans l'UE, qui détaillera de manière compréhensible les droits des usagers des services en ligne en Europe.

La Commission peut-elle nous donner des précisions sur le calendrier de la publication de ce code? Lui est-il également possible de nous indiquer, d'ores et déjà, la structure que celui-ci aura?

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Robert Rochefort et Stéphane Cossé, président du Mouvement Démocrate de Paris et économiste, ont publié une tribune dans le journal Le Monde, où ils formulent trois propositions concrètes pour l'avenir de la zone euro. La voici :

"Les chefs d'Etat ont agi le 21 juillet en pompier. Ils ont éteint l'incendie avant qu'il ne s'embrase sur toute la zone euro. Il faut s'en féliciter. Mais la zone euro a besoin d'une architecture plus solide, car d'autres étincelles viendront fragiliser l'édifice. Des initiatives simples et structurantes peuvent être mises en œuvre rapidement. Pour être lisible de tous, il faut envisager une architecture à trois étages :

Le premier étage est le fonds de secours, celui qui permet de faire face aux crises. Celui-là vient d'être renforcé. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui vient de voir ses moyens d'action élargis est l'esquisse d'un Fonds monétaire européen. Il a les mêmes objectifs que le Fonds monétaire international. Les Etats membres de ce Fonds mettent en commun des ressources financières pour faire face à l'urgence. Les prêts sont conditionnés à la mise en œuvre d'un programme de redressement des finances publiques et de réformes structurelles.

Il faut se réjouir à ce titre que les gouvernements de la zone euro aient enfin accepté de réduire le taux de ces prêts à leur strict minimum, sans prendre de commissions (qui n'avaient aucun sens) sur le dos des gouvernements grecs, irlandais et portugais. Avec les décisions prises par les chefs d'Etat le 21 juillet, l'outil est maintenant pérenne et solide, même s'il est encore perfectible.

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En 2009, la proportion de femmes dans les organes de décision des plus grandes sociétés cotées en bourse atteignait 10,9% et les femmes ne représentaient que 3% des présidents des conseils d'administration de ces sociétés. A la vue de ces chiffres particulièrement bas et qui progressent faiblement, il me paraît essentiel qu'à la suite d'un état des lieux sur la représentation des femmes au sein des entreprises de l'Union européenne, si les mesures volontaires des entreprises se montrent insuffisantes, la Commission propose une législation d'ici 2012. En effet, si certains États ont pris des mesures intéressantes, l'Union dans son ensemble a besoin de règles stimulantes. La législation européenne pourrait fixer des quotas de 30% de femmes dans les organes de décision d'ici 2015, et de 40% d'ici 2020.

L'intérêt de la résolution du Parlement que je soutiens est également d'accompagner ces mesures par des initiatives pour la conciliation de la vie professionnelle et familiale, la lutte contre les inégalités salariales ou encore une flexibilité dans l'organisation du travail.

Les initiatives européennes permettront de promouvoir la parité et l'égalité des genres mais aussi de soutenir la croissance économique et la compétitivité par l'entière exploitation des compétences de chacune et de chacun.

L'utilisation accrue d'Internet et le développement des réseaux sociaux, des pratiques de profilage et de "l'informatique en nuage" font naître de nouveaux défis en matière de protection des données personnelles. C'est pourquoi je soutiens les efforts en faveur d'un renforcement de la protection des données personnelles et d'une harmonisation de l'application des règles européennes en la matière. La libre circulation des données personnelles doit en effet s'accompagner de garanties pour les citoyens qui doivent pouvoir connaître gratuitement les modalités d'accès, d'utilisation, de rectification et de suppression de leurs données, bénéficier d'un niveau de protection élevé dans leurs activités en ligne et hors ligne tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers et avoir la possibilité de défendre leurs droits par des actions de groupe en justice. Il faut en particulier protéger les jeunes utilisateurs des menaces que peut présenter une utilisation non maîtrisée des nouvelles technologies, par exemple en intégrant l'éducation aux médias dans les programmes scolaires ou en imposant un haut niveau de protection des données comme paramètre par défaut.

Le "droit à l'oubli" me semble également être une notion clé à développer pour la protection des données personnelles.

Derrière ce titre technique et l'air de rien, à travers la mise à jour d'annexes, se cache un enjeu essentiel : celui de doter nos autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation protégeant les consommateurs des moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction.

Il est donc question ici d'organiser une lutte efficace et effective, au niveau européen, contre des opérateurs économiques malhonnêtes et d'empêcher certains vendeurs et acheteurs peu scrupuleux de se soustraire à la législation au détriment concurrentiel des vendeurs et acheteurs qui respectent la loi.

Dans ce rapport, auquel j'ai contribué et que j'ai soutenu, nous demandons enfin à la Commission d'examiner en profondeur le fonctionnement du réseau dit "CPC" (ce réseau d'autorités publiques européennes chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs sur le terrain), et aussi, après avoir mené une large consultation, de nous présenter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

"C’est devenu désormais une sinistre habitude. Quand les doutes sont là, les agences de notation dégradent les dettes souveraines des États en difficulté, provoquant immédiatement des hausses supplémentaires de taux d’intérêts aggravant leur capacité à se refinancer. Le cercle pervers des prévisions auto-réalisatrices s’enclenche pour un tour supplémentaire.

Mais cette fois-ci, c’est plus grave encore. Alors qu’en Grèce rien n’est réglé, au-delà de l’immédiat court-terme, voici le Portugal fortement déstabilisé par cette baisse de 4 crans annoncée par Moody’s. Et c’est logiquement à son tour, la France qui voit sa prime de risque sur ses emprunts au plus haut depuis plus d’un an. La rentrée sera par ailleurs aggravée par le ralentissement de la croissance en Europe que l’on nous annonce désormais comme presque certain.

Soyons clairs, la solution n’est plus technique, elle est politique. Une refondation radicale s’impose pour l’Europe. Elle doit enfin assumer ses responsabilités, et l’ensemble de ses dirigeants retrouver une unité pour défendre les peuples et les pays qui composent l’Union. Sans création d’un système de forte solidarité entre les dettes des pays de l’union, qui passe forcément par la création d’Eurobond, et sans relance conjointe de l’investissement par de l’argent frais obtenu grâce à un grand emprunt levé au niveau de l’Union européenne et garanti par ses institutions politiques, les plans de rigueur – utiles au demeurant – ne vont qu’affaiblir encore et toujours plus le malade, le condamnant à une convalescence léthargique durable. Le moment est venu où l’on ne peut plus se dérober. Seule une puissante solidarité concrète entre les gouvernements européens permettra de fournir des objectifs mobilisateurs et de ré ouvrir un espoir pour l’avenir. "

Je me réjouis que le Parlement insiste sur la nécessité de veiller à ce que les prix soient plus transparents et plus comparables pour les consommateurs européens et à cette fin, d'améliorer la coopération active entre les agences statistiques nationales en matière d'échange de données comparables. J'avais d'ailleurs amendé le texte en commission en ce sens.

Par ailleurs, le texte insiste pour que la liberté de choix du consommateur soit préservée, c'est pourquoi une attention particulière doit être portée aux commerces de proximité qui jouent un rôle dans l'accessibilité des biens et services pour tous et dans la préservation de l'emploi , notamment dans les régions les plus reculées.

Ce rapport rappelle également et à juste titre la nécessité de renforcer le commerce en ligne et la confiance du consommateur en la matière, par exemple en améliorant l'accès à Internet dans les régions de l'Union qui en ont besoin ainsi que la sécurité des paiements en ligne.

Enfin, le texte propose l'élaboration d'un plan d'action européen global pour le commerce de détail élaboré par la Commission en concertation avec le secteur du détail, et j'appelle ce plan européen d'action de mes vœux.

Pour toutes ces raisons, j'ai soutenu cet excellent rapport.

La politique de cohésion est un outil essentiel dans la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne, et constitue en même temps un véritable enjeu citoyen, en ce qu'elle permet de rendre l'Europe concrète et visible sur les territoires. Le débat en cours sur les "contours" de la politique de cohésion après 2013 a donc une importance particulière dans le contexte de crise économique, sociale et institutionnelle que nous traversons.

Dans le cadre de ce débat, la Commission européenne, ainsi que le Comité des régions, se sont exprimés en faveur de la création d'une catégorie intermédiaire entre l'objectif 1 et l'objectif 2 pour les régions dont le PIB se situe entre 75% et 90% de la moyenne de l'UE.

Convaincu que cette mesure permettrait d'assurer une égalité de traitement des régions ayant des niveaux de développement économique similaires et d'éviter des injustices liées à des effets de seuil, j'y ai apporté mon appui lors du vote sur la résolution du Parlement européen relative au cinquième rapport sur la cohésion et stratégie de la politique de cohésion après 2013, en session plénière. Alors que cela n'entrainerait aucune dépense supplémentaire, impliquant simplement une distribution réajustée des fonds actuels, plusieurs régions françaises - mais aussi espagnoles, belges, britanniques, allemandes et italiennes - pourraient ainsi en bénéficier.

La réduction de la pauvreté constitue l'objectif principal de la politique de développement de l'UE, tel que défini par le Traité de Lisbonne. L'Union européenne est d'ailleurs le principal pourvoyeur d'aide aux pays pauvres dans le monde. Cette aide est fondamentale, et son impact doit être le plus élevé possible !

Ce texte, auquel j'apporte mon soutien, appelle notamment à ce que celle-ci soit fournie de manière prévisible et à ce que les Etats membres tiennent leurs promesses - malgré le contexte de crise économique que nous traversons.

Il demande aussi que les projets et les politiques financés par l'UE dans le domaine du développement soient soumis à des évaluations systématiques, sans que cela conduise pour autant à privilégier une évaluation purement quantitative ou à court terme des résultats obtenus, et à ce que la transparence relative à l'utilisation des aides soit accrue. Cela me parait être deux idées justes, qui permettraient d'optimiser l'aide apportée aux pays pauvres.

Le rapport insiste enfin sur la nécessité de promouvoir le développement industriel et des infrastructures, de manière durable, ainsi que de développer les transferts de technologies, afin de stimuler la croissance et de réduire la pauvreté de la population des pays pauvres.

Alors que depuis 1991 le numéro européen d'urgence 112 permet de sauver des vies et de mieux protéger les citoyens, il est encore méconnu de la majorité d'entre eux. Ce rapport fait des propositions intéressantes pour assurer une connaissance plus large du 112 par les citoyens, comme par exemple celle d'utiliser les aéroports et les gares, ainsi que les cabinets médicaux et les pharmacies, comme points privilégiés de diffusion de l'information sur le 112.

Le texte demande aussi à la Commission et aux Etats membres d'accentuer leurs efforts afin d'accroitre la connaissance du numéro 112 des personnes handicapées par le biais de moyens de communication qui leur soient particulièrement adaptés. C'est le sens d'une idée que j'avais défendue, par le biais d'un amendement, lors de l'examen du projet de rapport en commission parlementaire, je me réjouis qu'elle soit reprise dans le texte final.

Le rapport appelle également la Commission et les Etats membres à faciliter l'accès des citoyens à ce numéro - notamment en envisageant la possibilité d'utiliser les "textos" - ainsi qu'à améliorer la qualité des services d'urgence - notamment en raccourcissant les délais d'intervention et en développant la géolocalisation des appelants. Cela me semble effectivement crucial.

Depuis l'accident nucléaire survenu en mars dernier dans la centrale de Fukushima, une éventuelle contamination des produits importés du Japon, et notamment des denrées d'origine animale et végétale, suscitent de vives inquiétudes au sein de l'opinion publique européenne. Des mesures ont donc été prises par l'Union européenne afin de garantir une sécurité maximale des citoyens face à ce risque.

Pourtant, le 3 mai 2011, les autorités du port de Zeebrugge, en Belgique, ont détecté un conteneur contaminé au césium 137. Celui-ci était en provenance du Japon. La cargaison (des machines excavatrices) n'était pas contaminée.

La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas de détection de contamination au césium 137 au sein de l'Union européenne?

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Je m'engage, aux côtés des autres Députés européens élus du Mouvement Démocrate, pour défendre le Programme Européen d'Aide aux plus Démunis.

Aujourd'hui, mardi 28 juin, a lieu le conseil des ministres européens de l'agriculture: le Programme Européen d'Aide aux plus Démunis a été ajouté in extremis à l'ordre du jour suite à la décision de la Commission européenne de réduire drastiquement les fonds alloués à ce programme d'aide aux plus démunis.

Nous appelons les Etats ayant apporté leur soutien appuyé au PEAD la semaine dernière, notamment la France, à engager des négociations de manière déterminée! Il s'agit de mobiliser les pays en faveur de la survie du fonds - au nombre de 20 aujourd'hui - pour contrer la minorité de blocage constituée par les 7 pays s'opposant au PEAD. (Ces derniers, emmenés par l'Allemagne, sont à l'origine d'une plainte déposée devant la Cour de Justice Européenne, dont le jugement est à l'origine de la décision de la Commission européenne).

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Robert Rochefort estime que les investissements du grand emprunt sont insuffisants pour engager une relance industrielle et qu'il aurait fallu défendre l'idée d'un grand emprunt européen, seul à même d'appporter une réponse à la crise.

Un petit Grand emprunt ne suffit pas à faire une relance industrielle. Nous partageons l'analyse du Président de la République sur le fait qu'il n'y a plus eu d'implication de l'Etat dans une véritable politique industrielle depuis des décennies, mais pas les remèdes qu'il entend apporter à cette situation.

Quand le Grand emprunt avait été lancé, nous avions dit que nous n'avions pas de marge budgétaire suffisante pour qu'il soit significatif et l'on a su, après coup, que les agences de notation menaçaient de dégrader la note de la France s'il dépassait les 30 milliards d'euros.

Aujourd'hui, on nous parle de 13 à 20 milliards engagés avant la fin de l'année. C'est une somme très insuffisante pour relancer une politique industrielle.

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Bien que l'idée de mettre en place un plafonnement des paiements directs en fonction de la taille des exploitations agricoles paraisse louable, je suis convaincu que cela aurait pour conséquence simple la mise en œuvre d'arrangements techniques de celles qui dépasseraient la limite autorisée dans le but de continuer à percevoir les aides européennes. En revanche, je suis tout à fait en faveur de la mise en place d'un autre système pour assurer une aide plus importante aux petites exploitations, par exemple à travers l'instauration d'une certaine dégressivité des paiements directs en fonction de la taille des exploitations. C'est le sens de mon vote sur les amendements 10, 11 et sur le paragraphe 25.

Par ailleurs, je me réjouis que le Parlement appelle, dans ce rapport, la Commission à envisager de proposer le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole, y compris au delà de 2015. Pour les nombreux producteurs de vins du Sud-ouest de la France, cela est très important, et mon vote a bien sûr été dans ce sens.

Enfin, sur la question de la régulation du marché laitier, le texte final me parait très équilibré. J'y apporte donc mon soutien.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a pour but d'aider les travailleurs qui pâtissent des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce international et de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. C'est bien dans cette optique qu'un soutien rapide doit être apporté aux 2834 travailleurs licenciés au sein de General Motors dans la région d'Anvers. Il faut appuyer la proposition du Parlement de mobiliser 9 593 931 euros permettant de mettre en œuvre des services personnalisés concrets tels que l'aide à la recherche d'emploi, la formation aux entretiens d'embauche, l'aide à l'emploi indépendant et la formation professionnelle individuelle. Face aux conséquences de la crise économique et financière, l'Europe doit être unie et solidaire, et ainsi répondre à l'appel de la Belgique. L'aide européenne ne doit cependant pas occulter la responsabilité des entreprises et leurs efforts nécessaires dans le sens d'une adaptation de leurs stratégies aux défis actuels.

Le vieillissement de notre population devient un défi de plus en plus pressant, dont l'apogée sera la période 2015-2035 au cours de laquelle la population de 60 ans et plus augmentera de 2 millions de personnes par an.

Proclamer l'année 2012 "Année européenne du vieillissement actif" me semble être une initiative intéressante pour relever ce défi commun à l'ensemble de l'Europe et mutualiser les bonnes pratiques. Il s'agit d'offrir une meilleure place aux personnes âgées dans la société en encourageant tous les acteurs (autorités publiques, partenaires sociaux, organisations de la société civile...) à promouvoir le vieillissement actif et en bonne santé.

Des mesures en faveur de la formation aux nouvelles technologies, de l'accessibilité aux activités culturelles et sportives, de l'adaptation de l'environnement, du bénévolat ou de l'allongement du temps passé sur le marché du travail sont des actions phares qui pourront être valorisées et renforcées dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif. Celle-ci encouragera également la solidarité intergénérationnelle, point clé pour l'avenir de nos sociétés, à travers par exemple la transmission des savoirs-faire. Agir en faveur du vieillissement actif, c'est aussi agir contre l'exclusion sociale, la précarité et la pauvreté des personnes âgées qui préoccupent légitimement nos aînés.

Les Députés ont été amenés à se prononcer, en session plénière, sur une proposition de directive relative aux déchets nucléaires fondée sur le traité Euratom, donc notre Assemblée n'a sur ce texte qu'un avis consultatif et je le regrette. J'ose espérer que le Conseil prendra notre position dûment en considération.

L'une des questions les plus controversées dans le débat est la possibilité d'autoriser ou non les exportations de déchets nucléaires vers des pays situés hors de l'UE. J'ai clairement soutenu l'option d'interdire les exportations vers les pays tiers, contrairement à ce qui avait été proposé initialement. J'ai également soutenu la proposition de ne permettre les exportations de déchets que pour le recyclage, et à la seule condition qu'ils soient ensuite réimportés dans l'UE. Cette position a été soutenue par une majorité, et je m'en réjouis.

Par ailleurs, j'insiste pour que les travailleurs impliqués dans la gestion des déchets radioactifs, de leur production à leur élimination, reçoivent une protection et une formation adéquates.

Contrairement à la Commission, qui considère pour sa part que le stockage géologique profond est l'option la plus sûre pour les déchets hautement radioactifs, je pense qu'il faut soutenir et intensifier la recherche sur des alternatives à cet enfouissement des déchets en profondeur.

Timisoara a été la première ville de Roumanie à se rebeller contre le pouvoir dictatorial de Nicolae Ceausescu. Grâce au courage de la population, une semaine après que les soldats aient refusé de tirer sur la foule, le régime s'effondrait. En Europe, Timisoara est devenu un symbole de la lutte des peuples contre l'autoritarisme politique et de leur combat pour la démocratie. Ce qui est moins connu des citoyens est qu'à ce XXème siècle troublé avait précédé un XIXème siècle florissant. Timisoara, aussi appelée "petite Vienne", a été pendant longtemps à l'avant-garde des technologies utilisées : première ville européenne à être éclairée à l'électricité en 1884, elle est également parmi les premières à être dotée d'un tramway électrique.

Timissoara est aussi une ville profondément multiculturelle. Avec plus de 10 grandes minorités qui cohabitent harmonieusement - Allemands, Serbes, Hongrois, Grecs, Tchèques, Italiens, Slovaques, Arabes, Roms... - la ville, résolument européenne, est aujourd'hui un modèle de tolérance. Alors que l'Europe s'efforce de promouvoir la démocratie et les droits de l'Homme à l'extérieur de ses frontières, d'encourager la recherche et l'innovation pour rester à la pointe des pays industrialisés dans la compétition économique internationale, et de consolider l'unité des peuples européens dans le respect et la promotion de leur diversité, faire de Timisoara la capitale européenne de la culture en 2020 serait un beau symbole.

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Souhaitant que soit facilité l'accès des citoyens aux activités de l'Union, j'interroge la Commission européenne sur la traduction de ses sites Web dans l'ensemble des langues officielles de l'UE.

En effet, certaines pages du site Internet de la Commission ne sont traduites que partiellement. Par exemple, le site de la Direction Générale (DG) en charge de la Justice n'est accessible qu'en anglais, allemand et français. Ainsi, les citoyens polonais, espagnols, estoniens, suédois etc., qui ne parlent pas couramment l'une de ces trois langues, ne peuvent avoir accès facilement aux contenus du site Internet de la Commission. Cette dernière réserve donc, de fait, l'accès à une partie importante de l'information qu'elle publie aux citoyens de l'UE provenant d'une minorité d'États membres ou ayant un niveau d'études particulièrement élevé.

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Dans sa réponse à la question E-001621/2011, la Commission indique qu'elle souhaite mettre en place un "Observatoire européen virtuel du tourisme", visant à améliorer la base de connaissances socio-économiques en matière de tourisme au niveau européen et de fournir des données aux acteurs du secteur du tourisme et du secteur public en vue de favoriser les stratégies de développement et l’élaboration des politiques.

La Commission pourrait-elle nous indiquer quel est l'état d'avancée des travaux liés à la mise en place d'un tel observatoire? Le cas échéant, peut-elle nous préciser à quelle échéance est prévue sa mise en place effective?

Pourrait-elle également nous donner des détails sur le fonctionnement de cet observatoire tel qu'elle l'envisage? De quels moyens, humains et financiers, disposera-t-il?

Pour consulter la réponse de la Commission européenne, cliquez ici

Les réponses à apporter aux défis auxquels nous sommes confrontés - crise économique, essor rapide des économies émergentes, changement climatique, bouleversements démographiques, etc. - ne peuvent être efficaces que si elles sont construites collectivement au niveau européen. Je suis résolument convaincu que c'est vers une intervention accrue de l'Union européenne qu'il faut aller.

Alors que le budget de l'UE constitue un levier politique majeur, le plafond des ressources propres de l'UE est demeuré inchangé depuis 1993. La résolution "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" du Parlement européen appelle à affecter au budget européen des ressources à la hauteur des ambitions de l'UE. Je suis entièrement favorable à cette idée, et y apporte mon soutien.

En ce qui concerne la taxe européenne sur les transactions financière, je souhaite que celle-ci soit mise en œuvre au plus vite, à défaut d'un accord au niveau mondial. Bien que je ne sois pas entièrement favorable à ce que les ressources ainsi dégagées soient affectées au budget de l'Union - la réalisation des objectifs du millénaire devraient, je pense, en bénéficier au moins en partie - j'ai souhaité voter en faveur du paragraphe 171 afin d'envoyer un signal positif à la Commission et au Conseil sur la mise en œuvre de cette taxe.

L'UE et les Etats membres doivent renforcer leurs efforts pour favoriser l'emploi des jeunes et parvenir une diminution de leur taux de chômage, notamment à travers l'amélioration de l'adéquation entre les systèmes de formation et les besoins du marché du travail.

Avec la disparition de 12 millions d'emplois faiblement qualifiés en Europe d'ici 2020, et le nécessaire allongement de la vie professionnelle des travailleurs pour assurer le maintien de notre modèle social face au défi démographique, il est aussi crucial, parallèlement, d'approfondir les efforts menés pour améliorer la formation continue des travailleurs en cours de carrière. A cet égard, l'idée de mettre en place des mécanismes d'incitation à destination des employeurs pour qu'ils encouragent leurs employés à participer à des programmes de formation, proposée par collègue Nadia Nadja Hirsch dans ce rapport, me parait intéressante.

En outre, pour lutter contre le chômage des personnes faiblement qualifiées, comme pour favoriser l'emploi des séniors, il est impératif d'encourager le développement des reconnaissances des qualification nationales entre les Etats membres, tout comme celui de la certification par validation des compétences acquises à travers l'apprentissage informel.

Alors que l'aspartame est consommée par 200 millions de personnes et contenue dans près de 6 000 produits alimentaires, du chewing-gum aux boissons light, certains scientifiques alertent les autorités publiques sur les risques liés à sa consommation.

En 2010, deux études sérieuses ont relevé des risques de cancers chez les souris italiennes (Fondation européenne Ramazzini), ainsi que des accouchements prématurés chez 60 000 femmes danoises (Institut Statens Serum au Danemark). De la même façon, une étude menée par des scientifiques de l'Université de Miami sur les conséquences de la consommation de sodas "light", montre un risque accru de dysfonctionnement du cœur: sur 10 ans, 2 500 personnes ont été étudiées et 61 % d'entre elles, consommant des boissons édulcorées tous les jours, sont plus propices à développer des accidents cardio-vasculaires. En écartant les facteurs aggravants comme la consommation de tabac et les antécédents familiaux, 48 % des consommateurs quotidiens ont eu un accident.

Pourtant, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) considère que l'aspartame est sûr pour la consommation humaine et que les travaux scientifiques menés jusqu'à ce jour ne justifient pas une révision des évaluations précédentes de la sécurité de l'aspartame. Ainsi, pour elle, il n'est pas nécessaire de modifier la dose journalière acceptable, précédemment établie à 40 mg par kg de poids corporel par jour.

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Le numéro d'urgence européen 112 a été créé en 1991 dans le but de faciliter l'accès aux services d'urgence (ambulance, pompiers, police) pour l'ensemble des citoyens de l'UE où qu'ils se trouvent afin de sauver des vies. Ainsi, en cas de nécessité, les citoyens peuvent-ils appeler ce numéro gratuitement pour demander de l'aide dans l'ensemble des États membres de l'UE, ainsi que dans les pays de l'Espace économique européen, et même en Russie et en Israël. Aujourd'hui l'accroissement de la mobilité intra-européenne et le développement du tourisme intra-européen renforcent le caractère indispensable de ce dispositif.

Mais pour être efficace et pouvoir sauver des vies, ce numéro d'urgence doit être largement connu des citoyens européens. Or, malgré les efforts déployés jusqu'à présent pour sensibiliser la population européenne à l'existence du 112, trois personnes sur quatre en ignorent encore l'existence, vingt ans après sa création.

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Au cours des dernières semaines, le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF), constitués pour venir au secours des pays de la zone euro les plus fragilisés, ont émis trois emprunts consécutifs de plus de 13 milliards d'euros. Ces emprunts ont été sursouscrits de 3 à 9 fois par les investisseurs financiers. C'est la première fois de l'histoire que la Commission européenne (à travers le MESF) et les pays de la zone euro (à travers le FESF) empruntent pour aider un État membre défaillant de la zone euro, en l'occurrence l'Irlande. Ces emprunts concrétisent la volonté politique des gouvernements de la zone euro de mettre en place un mécanisme ambitieux de soutien aux économies les plus fragilisées (ce dispositif sera d'ailleurs pérennisé à partir de 2013 à travers la révision des traités européens).

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Sur BFM Radio, Robert Rochefort a appelé à "re-légitimer le système politique", et ce même en France.

Ce mouvement est à prendre au sérieux. C'est la rencontre de l'expression d'une population qui ne comprend pas la façon dont on lui propose de sortir de la crise et d'un conflit entre les générations. Il s'agit ici d'un malaise social très profond qui s'exprime maintenant alors qu'il était déjà assez latent.

Cela provient du fait que les sociétés européennes du sud ont fait le choix de privilégier les classes d'âge de deuxième partie de la vie. Cet évènement est un malaise social très profond, mais ça n'a rien à voir avec mai 68.

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"Pour confirmer sur le long terme cette tendance, optons pour une stratégie de reprise de la croissance plus énergique. La baisse pour le quatrième mois consécutif des chiffres du chômage laisse espérer une amélioration de la situation économique et du marché de l'emploi dans notre pays. Je m'en félicite. Mais cette amélioration est loin d'être satisfaisante. Les chiffres sont en effet très contrastés : si le nombre de demandeurs d'emploi ne travaillant pas du tout a baissé, ainsi que celui des jeunes, on continue à observer une augmentation du chômage à temps partiel, du chômage de longue durée, et surtout du chômage des plus de 50 ans. Ce sont eux qui doivent être au cœur de nos politiques publiques, pour qu'ils ne soient pas les seuls à ne pas profiter des premiers signes de la reprise économique.

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Avec un chiffre de ventes de 246 milliards d'euros en 2008, l'Europe constitue le plus grand marché régional du monde en matière de voyages. Le secteur du tourisme a connu une évolution rapide au cours des dernières années : développement d’Internet, apparition des compagnies à bas prix, croissance de l'industrie de croisières et tendance croissante des consommateurs à composer leurs propres vacances à partir d'éléments offerts par divers organisateurs au lieu d’opter pour des forfaits arrangés à l’avance par un organisateur ou un détaillant. Or la directive actuelle sur les voyages, vacances et circuits à forfait date de 1990 !

Afin d'améliorer la protection des consommateurs qui partent en vacances et de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises du secteur, une révision de cette directive sur est absolument nécessaire. Pourtant, alors que celle-ci devait avoir lieu mi-2011, aucune proposition n'a encore été formulée par la Commission européenne.

Lors de son audition en commission du marché intérieur et de la protection du consommateur, j'ai donc interrogé John Dalli, Commissaire européen en charge de la protection des consommateurs, sur les raisons de ce retard, et exprimé mon souhait qu'une proposition soit formulée au plus vite par la Commission.

La Commission européenne a annoncé qu'elle publiera en 2012 un code des droits en ligne dans l'UE, qui détaillera de manière compréhensible les droits des usagers des services en ligne en Europe. Informer efficacement les consommateurs de leurs droits est primordial. La publication de ce code est extrêmement importante et je me félicite d'une telle initiative, qui contribuera à établir une pleine confiance des consommateurs lorsqu'ils achètent en ligne, et qui boostera ainsi cette forme de commerce.

Néanmoins, la publication de ce code ne suffira sans doute pas à assurer une connaissance effective de ces droits par les consommateurs : il faudra le doubler une campagne de communication importante, à l'image de celle qui avait été menée autour des droits des passagers du transport aérien en Europe. J'ai alerté la Vice-présidente de la Commission européenne Nelly Kroes à ce sujet lors de son audition en commission du marché intérieur et de la protection du consommateur.

Dans la Communication de 2008 concernant le rapport sur l'expérience acquise à la suite de l'application des dispositions du chapitre bis de la directive 2001/83/CE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 2004/24/CE, aux modalités particulières applicables aux médicaments traditionnels à base de plantes, la Commission indique qu'au 30 juin 2007, seulement 110 demandes d'enregistrement simplifié avaient été introduites par les Etats membres. Elle précise également que ces demandes se répartissent de manière très variable, puisque certains en avaient enregistré plus de 20 à cette date alors que pour la plupart d'entre eux le nombre de demandes recensées était très faible, voire nul.

La Commission peut-elle indiquer comment ce chiffre a évolué entre temps? La Commission ne s'inquiète-t-elle pas du faible nombre des demandes d'enregistrement simplifié déposées par les Etats membres? Peut-elle indiquer comment elle l'explique?

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Sur le Talk orange Le Figaro, Robert Rochefort a estimé que la démarche de Jean-Louis Borloo visant à quitter l'UMP pour créer une confédération des centres est déjà un échec car on ne peut être"en même temps dedans et dehors.

"Il y a un mois, Jean-Louis Borloo nous disait qu’il quittait l’UMP pour justement créer cette confédération des centres", a rappelé le vice-président du MoDem au Talk Orange Le Figaro.

"Il y a quelques jours, beaucoup de députés du Parti Radical ont dit oh la la, il n’est pas possible de quitter l’UMP comme cela . Et puis on a inventé un système un peu étrange qui consiste à dire que l’on quittera l’UMP en 2012", a constaté l'eurodéputé. Cela "veut dire que la démarche de Jean-Louis Borloo est déjà un échec en tant que telle" car "on ne peut pas être dedans et dehors".

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Selon la Commission, 5 000 à 8 000 maladies rares touchent aujourd'hui 6 à 8 % de la population, ce qui représente entre 27 et 36 millions de personnes en Europe. Selon plusieurs associations de patients atteints de ces maladies, il existe en Europe de grandes différences entre les États membres, ou entre les régions d'un même Etat membre, dans le degré de développement de leur diagnostic, ainsi que dans les niveaux d'expertise médicale et d'équipements disponibles. Les chiffres sont éloquents: 25 % des patients sont obligés de se rendre dans une autre région pour obtenir un diagnostic correct et 2 % doivent changer de pays. Au total, un quart des patients européens attendent entre 5 et 30 ans de l'apparition des premiers symptômes à la confirmation du diagnostic de leur maladie. Par ailleurs, l'accès aux services sociaux demeure difficile dans 30 % des cas et c'est encore trop souvent les familles qui doivent assumer la charge des malades.

Les spécificités des maladies rares - nombre restreint de patients et rareté des connaissances et de l'expertise nécessaires - en font un domaine propice à une très forte valeur ajoutée européenne.

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Robert Rochefort "regrette beaucoup que M. Wauquiez n’ait pas précisé les chiffres dans ses propositions." En effet, celui-ci "aurait pu rappeler que dans un couple dans lequel une seule personne touche le SMIC, elle touche 1070€ net pas mois. Je ne dis pas que c'est assez, mais c’est significativement plus que 700€ pour un couple."

"On ne peut pas trouver quelqu’un qui est au RSA et qui toucherait plus qu’un SMIC", a-t-il insisté, "sauf en cas d’illégalité ou manque de vérification de la part de la collectivité qui verse ces ressources. Un autre cas exceptionnel est si le couple a 3 enfants ; il touchera 1167€," a-t-il souligné. "Il est logique qu’une famille touche plus qu’un simple couple sans enfant."

Toutefois, "dans la proposition de Laurent Wauquiez, qui est de plafonner les aides à 75 pour cent du SMIC, un couple avec un enfant toucherait 876€", a insisté le député européen.

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En raison de leur fragilité, les personnes âgées sont davantage susceptibles d'être gravement blessées dans un accident routier. En effet, par rapport au kilométrage parcouru, les personnes âgées représentent chaque année la catégorie d'usagers de la route la plus touchée par les accidents. Conformément aux informations contenues dans la banque de données communautaire sur les accidents de la route CARE (Community Road Accident Database), 19 % des personnes tuées au volant ont plus de 64 ans.

Dans les États membres de l'Union européenne, il existe une grande variété de règles en vigueur pour les conducteurs plus âgés en ce qui concerne leur droit à conduire. Par exemple, alors qu'en France le permis de conduire est valable 2 ans si le conducteur a entre 60 et 76 ans, et 1 an après 76 ans, au Royaume-Uni le permis est valable 3 ans à partir de 70 ans, au Luxembourg il faut le renouveler tous les 10 ans après l'âge de 50 ans et au Portugal il est valable jusqu'à 65 ans, puis est renouvelable à 70 ans et ensuite tous les 2 ans.

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Les lanternes célestes - ballons à air chaud traditionnels utilisés depuis plusieurs siècles en Asie du Sud-est - sont de plus en plus populaires en Europe (200 000 par an au Royaume-Uni par exemple). Le principe de fonctionnement est qu'une fois allumée, la flamme chauffe l'air contenu dans la lanterne, ce qui a pour effet de la faire s'élever dans les airs. Une fois la mèche consumée, la lanterne se refroidit et retombe sans que l'on puisse prévoir son point de chute.

En dépit de leur popularité, des voix se sont élevées contre ces lanternes célestes, en particulier parmi les syndicats d'agriculteurs qui voient en elles un danger pour l'environnement. Ces lanternes ont en effet causé plusieurs incendies, et la mort d'un certain nombre d'animaux en Europe. En outre, on constate une hausse considérable des détritus provoqués par la dissémination des lanternes usagées, qui comportent des parties métalliques qui, du fait de la lenteur de leur dégradation, restent présentes longtemps dans l'environnement. Cela a conduit plusieurs pays européens - l'Allemagne, l'Autriche et Malte - ainsi que l'Australie, à les interdire.

La Commission européenne ne considère-t-elle pas que l'utilisation des lanternes célestes constitue un danger potentiel en Europe?

Peut-elle nous indiquer quels sont les travaux qui sont menés sur ce thème ? Une interdiction généralisée de ce type de produit est-elle envisagée au niveau européen?

Pour consulter la réponse de la Commission européenne, cliquez ici

Suite à plusieurs demandes du Parlement européen et à un rapport de la Commission dressant le bilan d'application de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac en Europe, la Commission a procédé en 2010 à une consultation des parties prenantes sur une possible révision de cette directive.

Une telle révision viserait notamment à améliorer l'information des consommateurs sur les conséquences du tabac sur leur santé. Parmi les mesures envisagées dans ce domaine, la Commission propose notamment l'introduction d'un emballage générique ou "uni" dans le but d'éviter que des images évoquant le luxe, le glamour, ou encore la liberté ne distraient les consommateurs des avertissements relatifs aux risques du tabagisme pour la santé.

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De nombreuses études scientifiques mettent en lumière les conséquences néfastes que peuvent avoir les réseaux sans fil (Wi-Fi) sur la santé. Par exemple, l'étude Reflex montre que la gamme de fréquences utilisée par le Wi-Fi peut briser les séquences d'ADN. Par ailleurs, on soupçonne aussi le Wi-Fi d'être à l'origine de symptômes tels que maux de tête, vertiges, nausées et fortes fatigues.

L'étude la plus récente prescrite par la Commission sur les risques que comporte le Wi-Fi pour la santé des citoyens a été menée par le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN), il y a déjà plus de deux ans. Celle-ci a conclu que les connaissances scientifiques que nous avions alors ne permettaient pas de considérer les radiations provenant des réseaux sans fils - respectant les normes européennes en vigueur - comme un risque significatif pour la santé.

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Suite à la révélation du site d'information Médiapart, sur le financement d'un sondage par le ministère de la Défense, j'ai renouvelé mon appel à une transparence totale en matière de sondage, il faut moraliser son utilisation, en y appliquant une véritable transparence à long terme concernant le financement.

Auditionné par les Députés membres de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection du consommateur, Michel Barnier a présenté, le 13 Avril 2011, "12 leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance".

Le Marché unique est le moteur économique principal de l'Union européenne. Meilleur atout de l'Europe pour répondre à la crise économique actuelle, il est crucial de l'approfondir et d'améliorer son fonctionnement. L'Acte pour le Marché unique vise à ouvrir douze chantiers en 2012 pour relancer celui-ci. Ces douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social vont de la mobilité des travailleurs, aux financements pour les PMEs, à la protection des consommateurs, en passant par le contenu numérique, la fiscalité et les réseaux transeuropéens. Ils visent à faciliter la vie de tous les acteurs du marché unique: les entreprises, les citoyens, les consommateurs et les travailleurs.

S'il est crucial d'approfondir le Marché unique, j'ai souhaité, lors de cette réunion, attirer l'attention de Michel Barnier sur la nécessité de construire aussi des ponts entre l'UE et les pays qui bordent la Méditerranée.

Pour retrouver le communiqué de presse de la Commission européenne "12 chantiers pour 2012", cliquez ici

Pour retrouver la page de la Commission européenne dédiée à l'Acte pour le marché unique, cliquez ici

Suite à la révélation du site d'information Médiapart, sur le financement d'un sondage par le ministère de la Défense, j'ai renouvelé mon appel à une transparence totale en matière de sondage, il faut moraliser son utilisation, en y appliquant une véritable transparence à long terme concernant le financement.

"Je considère que pour tout sondage à caractère politique chaque citoyen est en droit de savoir qui finance et combien coûte le sondage en question. Par ailleurs, il est inconcevable en ce qui concerne les sondages à caractère politique qu'il y ait une rémunération quelque soit sa forme. De plus, tout sondage payé par l'Etat doit être rendu public.

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L'Union européenne a pris de nombreuses initiatives visant à promouvoir la qualité des produits agricoles – système d'appellation d'origine protégée, reconnaissance des spécialités traditionnelles ou encore de la spécificité de l'agriculture biologique –, tout en développant les outils dont le consommateur a besoin pour faire des choix éclairés (logo, labels, etc.).

Ainsi, en janvier 2004, a été introduit un système européen d'étiquetage obligatoire pour les œufs, visant à informer le consommateur des conditions d'élevage de la poule: 0, pour les œufs issus de l'agriculture biologique; 1, pour les œufs issus de poules élevées en plein air ; 2, pour les œufs issus de poules élevées au sol; et 3 pour les œufs de issus de poules élevées en cage.

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Interviewé par le journal Les Echos, je réponds aux questions de Frédéric Schaeffer sur le pouvoir d'achat.

Quels effets attendre des mesures sur les prix énergétiques et alimentaires ?

Elles sont de portées très différentes. L'opération « Le panier des essentiels », sur dix produits alimentaires, est une mesure gadget sans effet réel à attendre. C'est faire un coup de pub à quelques enseignes de la grande distribution sans apporter de réponses à une partie de la population qui fait ses courses dans les commerces de proximité. Les mesures sur l'énergie sont plus sérieuses, mais restent minimalistes. Elles ne répondent pas à la question de long terme, à savoir que l'énergie va devenir de plus en plus coûteuse.

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L'Europe connaît des disparités importantes en matière de qualité des soins de gynécologie-obstétrique. À titre d'exemple, selon l'Organisation mondiale de la santé, la sensibilité du diagnostic prénatal par échographie varie de 25 % à 94 % selon le pays. De la même façon, le taux de mortalité maternelle liée à des causes obstétricales directes varie quant à lui de 3,3 à 11,9 pour 100 000 maternités en Europe (OMS).

Alors que le droit aux soins est reconnu dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que l'Europe devra faire face dans les prochaines décennies au défi du changement démographique, nécessitant un soutien à la natalité, il paraît essentiel de réduire les disparités actuelles et d'améliorer la qualité des soins de santé en matière de gynécologie-obstétrique dans les États membres où celle-ci est inférieure à celle de la moyenne de l'Union.

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Les partis politiques européens contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens. A l'heure où l'on s'efforce d'accroître la participation des citoyens aux activités de l'UE et de renforcer son caractère démocratique, il convient d'améliorer l'environnement règlementaire des partis politiques européens. J'apporte mon soutien au rapport de ma collègue Marietta Giannakou.

Les partis politiques européens doivent être autorisés - et même incités - à participer aux campagnes référendaires européennes. Il me parait également essentiel qu'ils offrent aux citoyens qui le désirent la possibilité de s'y affilier individuellement et de façon directe.

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J'ai voté pour le rapport Correia De Campos, qui se rapporte à 19 initiatives sur la dimension citoyenne du marché unique présentées dans l'Acte pour le Marché Unique proposé par le Commissaire Barnier.

J'ai soutenu ce rapport qui rappelle combien il est primordial de replacer les citoyens au cœur du marché unique : trop souvent, jusqu'ici, les efforts pour parachever le fameux "grand marché" ont été concentrés sur le marché unique et son organisation. Refaisons l'exercice à la lumière des préoccupations et des droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs. J'invite la Commission à avaliser les priorités-clés contenues dans cette résolution.

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Un marché unique qui fonctionne bien est indispensable pour assurer la compétitivité, la création d'emplois et une croissance durable en Europe.

C'est pourquoi j'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue Busoi, qui présente plusieurs priorités pour améliorer le fonctionnement du marché unique, accompagnées d'un certain nombre de propositions législatives pour y parvenir.

Il faut accélérer la création du brevet communautaire, rationaliser les procédures de marchés publics et stimuler davantage l'économie numérique en renforçant la confiance des entreprises et des citoyens dans le commerce en ligne.

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A la suite du rapport Monti sur la relance du marché unique, la Commission a soumis à consultation publique la communication «Vers un Acte pour le Marché unique» sous la responsabilité du Commissaire Barnier.

Sur la base des contributions reçues, et des priorités épinglées, la Commission proposera une version définitive de cet Acte : une douzaine de mesures prioritaires pour l’achèvement du marché intérieur. D'où l'importance pour le Parlement de pointer ses priorités et de lancer un message clair à la Commission en amont.

Cette résolution sur "la gouvernance et le partenariat", que j'ai soutenue, est un appel à un leadership politique plus fort, à l'amélioration de la mise en oeuvre de la législation relative au marché unique, et à la mise en place d'outils de bonne gouvernance (réduction du déficit de transposition, allègement des lourdeurs administratives, partenariat avec les autorités locales, plus forte implication des parlement nationaux, dialogue avec la société civile...).

Parmi les priorités identifiées figurent un mode de résolution alternative des conflits. Sur ce point, je regrette que l'on ait éludé les recours collectifs. Cette omission constitue une occasion manquée pour le PE d'affirmer son attachement à la mise en place rapide d'un instrument de ce type.

J'ai voté contre le projet de règlement visant à autoriser une allégation de santé selon laquelle l'apport en DHA de synthèse dans le lait pour bébé contribue au développement visuel des nourrissons.

Si une majorité de membres a voté pour ce rejet, quarante voix ont manqué pour atteindre la majorité qualifiée nécessaire pour valider ce rejet.

Pourtant, le règlement n° 1924/2006 précise qu'une allégation ne doit pas être trompeuse, et qu'elle doit être étayée scientifiquement. Or si des données scientifiques généralement admises prouvent que le DHA présent naturellement dans le lait maternel contribue au développement visuel des nourrissons, en revanche, il n'y a actuellement pas de consensus scientifique sur une éventuelle relation de cause à effet entre l'ingestion de préparations enrichies au DHA de synthèse et un meilleur développement de la vue chez les nourrissons.

Il me semble qu'en l'absence de consensus scientifique, de plus amples recherches s'imposaient sur les effets possibles, tant bénéfiques que nocifs, de l'apport complémentaire de DHA avant que l'utilisation de cet acide dans les préparations pour nourrissons puisse être annoncée dans l'Union européenne comme étant positive.

Le Parlement européen a manqué aujourd'hui l'occasion de faire interdire l'utilisation prochaine de cette allégation, en attendant des éléments scientifiques davantage convaincants. Je le regrette.

En Europe, c'est une femme sur quatre qui a connu, au cours de sa vie d'adulte, des actes de violence physique et plus d'une sur dix qui a été victime de violences sexuelles avec usage de la force. Face à de tels chiffres, il est urgent d'agir afin de lutter contre les violences faites aux femmes dans l'UE. J'apporte donc mon soutien au rapport d'Eva-Britt Svensson.

Les viols - qui aujourd'hui encore ne sont pas considérés comme une infraction pénale dans plusieurs États membres -, comme les autres violences sexuelles à l'encontre des femmes, doivent être reconnus comme crimes dans tous les pays de l'UE et leurs auteurs poursuivis d'office.

Afin de protéger les femmes migrantes et celles demandeuses d'asile, je demande aussi que soit établi un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et que toute personne confisquant ces documents soit considérée comme "pénalement responsable".

En outre, je demande également que l'accès à une aide juridique pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits soit facilité. Pour moi, il est fondamental que cette aide soit gratuite, et j'aurais voulu que cette idée apparaisse clairement dans le texte.

"La succession ininterrompue de commerces ethniques dans certaines de nos rues me met mal à l’aise. Qu’il s’agisse de la vente d’alimentation, de vêtements, de cosmétiques ou de restauration rapide, elle amplifie la ségrégation spatiale dans l’habitat, elle accélère la ghettoïsation des quartiers populaires. Les consommateurs qui n’appartiennent pas au groupe visé ne s’arrêtent plus précipitant la faillite des derniers commerces à la clientèle généraliste. Quand aux membres des communautés concernées, ils finissent par ne plus acheter ailleurs. Bien loin de favoriser l’intégration républicaine, tout cela installe au contraire un inquiétant communautarisme à l’anglo-saxonne. Cela concerne d’abord les origines ethniques mais aussi les appartenances religieuses. Bien que nous n’en soyons pas encore là, je redoute une société où, les musulmans, les juifs, - et pourquoi pas un jour les catholiques traditionnalistes ?- auraient chacun leurs marchés réservés.

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Selon le Baromètre de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), l'Europe, première destination touristique au monde, accueille chaque année 500 millions de touristes, ce qui représente plus de la moitié du total mondial. Peu affecté par la crise économique, le tourisme reste un secteur d'activité majeur en Europe et une importante source de revenus : il injecte annuellement plus de 315 millions d'euros dans l'économie des États membres.

Cependant, il va devoir affronter un nouveau défi : celui du vieillissement de la population. Ainsi, d'ici 2020, 25% de la population européenne sera âgée de plus de 65 ans. Cela entraînera un certain nombre de changements. Parmi eux, on observera notamment qu'un plus grand nombre de personnes part en vacances en cherchant des séjours à moindre coût et en privilégiant la campagne et les zones rurales.

Compte tenu de l'importance du secteur touristique dans l'économie européenne, la Commission ne juge-t-elle pas utile d'envisager dès à présent les changements qui auront lieu dans les prochaines décennies et auxquels le secteur devra faire face?

Le cas échéant, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les actions qui ont été menées pour anticiper les répercussions du vieillissement de la population sur le secteur du tourisme?

Peut-elle également faire part des travaux dont elle sait qu'ils seront menés à l'avenir sur cette question?

Pour connaître la réponse de la Commission européenne, cliquez ici

Le Parlement européen a voté aujourd'hui une série d'amendements au texte proposé par la Commission européenne (directive) sur les droits des consommateurs en Europe.

Robert Rochefort, rapporteur pour le groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe" sur la directive droits des consommateurs, a commenté l'issue de ce vote : "La directive "droits des consommateurs" va renforcer la protection dont les consommateurs disposent dans leurs achats quotidiens en Europe, et je me réjouis que le travail acharné que nous avons mené pendant de nombreux mois nous ait permis d'aboutir aujourd'hui à un accord de tous les groupes politiques sur ce texte majeur."

Priorité à la vente à distance et à la vente directe

Le texte prévoit un socle de règles communes et harmonisées pour tous les achats en ligne, et vise à ce que les achats "hors établissement" (en vente directe) soient plus sûrs.

"Sachant que les ventes sur Internet représentent aujourd'hui environ 10% des transactions en Europe, il est clair que ce secteur offre un potentiel de croissance à exploiter pleinement, et ce d'autant que nous vivons une période de ralentissement de l'activité économique. La disparité des règles actuellement en vigueur entre les Etats membres entrave le bon fonctionnement du marché intérieur et décourage certaines entreprises de proposer leurs biens ou services dans d'autres Etats membres. De même, le manque de confiance dans le degré de protection offert dans d'autres Etats membres peut dissuader certains consommateurs de se lancer pleinement dans ce type de contrats. En adoptant ce texte, nous allons simplifier les règles en vigueur, aider les entreprises qui le souhaitent à développer leurs activités transfrontalières, et adapter les normes actuellement en vigueur en matière de protection des consommateurs au développement rapide du commerce en ligne."

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Le tremblement de terre et le tsunami qui ont frappé le Japon le 11 Mars dernier ont causé la disparition de plusieurs milliers de personnes - le bilan actuel dépasse les 27.000 morts et disparus - et provoqué des dégâts matériels considérables. Dans ces conditions, le Japon doit à présent faire face à un accident nucléaire d'une extrême gravité.

Alors que le Japon n'avait pas connu une telle crise depuis la seconde guerre mondiale, j'apporte mon soutien à la résolution du Parlement européen sur la situation dans ce pays. Je demande ainsi à l'UE de lui apporter toute l'aide humanitaire, technique et financière possible - matériel médical, matelas, tentes, nourriture, experts et spécialistes de la radioactivité et de l'énergie nucléaire... Je souhaite également exprimer ma solidarité la plus totale envers le peuple japonais. Je salue sa mobilisation, son courage et sa détermination face à une telle catastrophe.

En outre, face à gravité de la situation dans la centrale de Fukushima, j'appelle le gouvernement japonais à faire preuve de la plus grande transparence, et les Etats membres de l'UE à organiser un large débat public sur l’énergie, sans se confiner au seul sujet du nucléaire.

Les océans sont un écosystème fragile, dont l'équilibre est de plus en plus menacé par l'activité de l'homme. Selon la FAO (Organisation des Nations unies pour l'agriculture), 7 des 10 plus importantes espèces de poisson sont au bord du dépeuplement total. Si rien n'est fait, on pourrait, à court ou moyen terme, voir disparaître certains poissons de nos étals - par exemple le thon rouge de Méditerranée, la dorade rose du golfe de Gascogne - et l'on craint qu'au rythme actuel, certaines espèces s'éteignent d'ici 2 à 3 ans.

Ces derniers mois, différentes études sur la diminution des stocks de poissons ont sensibilisé les consommateurs européens sur l'impact négatif que peut avoir la pêche sur les écosystèmes marins. Ainsi, la certification "pêche durable" semble devenir progressivement un facteur de choix pour le consommateur européen.

Plusieurs labels certifiant le caractère durable de l'activité de pêche durable coexistent déjà à travers l'Europe: le label "Dolphin Safe", le label du "Marine Stewardship Council" (MSC), "Friend of the Sea" (FOS), KRAV, le label islandais de pêche responsable, entre autres.

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Quelle est la vision du Mouvement Démocrate sur la consommation ?

Robert Rochefort: La consommation occupe une place très importante dans nos vies. Trop importante peut être. Désormais, presque tout se vend et s'achète. Sur ce point, nous devons appeler à la plus grande vigilance. Notre philosophie humaniste nous fait refuser toute marchandisation qui n'est pas respectueuse de l'intégrité et de la liberté de chaque être humain. Dans certains endroits du monde, le don d'organes, le prêt d’utérus, la religion sont devenus des marchandises. Nous ne le voulons pas. Et sur d'autres grands sujets la question se pose également : jusqu'où doit on aller vers la mise sur le marché de prestations d'éducation, de santé ou de prise en charge de personnes âgées dépendantes ?

Interrogé par Latribune, je m'insurge contre la façon dont a procédé Harris Interactive pour ses sondages donnant Marine Le Pen en tête des intentions de vote, et notamment au principe de le loterie qu'utilise l'institut Harris Interactive. J'invite l'Etat a imposer des règles plus strictes pour les enquêtes d'opinion.

Vous trouverez les réponses aux questions que m'a posées Pierre Kupferman ci-dessous.

Les conditions dans lesquelles ont été réalisés les sondages publiées par Harris Interactive vous ont mis en colère. Pourquoi ?

Je leur reproche de ne pas avoir pris les précautions qui s'imposent lorsqu'on réalise un sondage d'opinion où les répondants expriment une intention de vote. A commencer par le recours à cette forme de rétribution des personnes sondées que pratique Harris Interactive. Rémunérer même de façon aléatoire des personnes qui répondent à un sondage politique, ce n'est pas acceptable.

Pour réaliser deux études "choc" sur les intentions de votes des Français avant 2012, l'institut Harris Interactive a organisé une loterie promettant à son panel une récompense de 7.000 euros. Je réagis aux méthodes actuelles des sondeurs.

Lorsque l'IFOP et la Sofres ont jadis été crées par des universitaires, leur objet était de comprendre la société française et de mener des études d’intérêt général sans but lucratif. Aujourd'hui, tous les instituts de sondage sont devenus des entreprises d’études marketing qui obtiennent leurs ressources auprès des grands groupes industriels. Il faut bien le dire, les études politiques ne sont qu’une partie minoritaire de leur activité qui est destinée à leur donner une visibilité médiatique.

Les méthodes de recueil des données ont bien changées et l'utilisation des panels interrogés par Internet tendent à se généraliser. En faisant l’économie des enquêteurs qui sont du coup devenus inutiles, ces « études » sont très peu onéreuses mais nécessitent en revanche des formes de rémunération pour soutenir la motivation des répondants sollicités et ressollicités à de nombreuses reprises avec des questionnaires longs et souvent fastidieux. Cela peut être leur participation à une loterie, la distribution de bons de réduction voire un dédommagement purement financier.

La région atlantique possède des caractéristiques particulières : aire maritime dynamique, c'est aussi une zone périphérique au sein de l'Union, et un espace à l'environnement fragile. Afin que des réponses politiques soient apportées aux problématiques spécifiques auxquelles elle doit faire face, j'apporte mon soutien à cette résolution et demande à la Commission européenne de formuler le plus rapidement possible une stratégie européenne intégrée pour la région atlantique.

Cette stratégie doit impliquer une meilleure coordination et coopération à plusieurs niveaux (local, régional, national, européen), et une utilisation plus stratégique des ressources. La dimension maritime doit être centrale : il me parait notamment essentiel que la Commission promeuve la planification et la mise en place de routes maritimes dans cette région. En outre, cette stratégie doit traiter de prévention de la pollution marine et de la lutte contre ses effets, de la pêche, mais aussi de l'innovation, ainsi que du tourisme.

La crise économique et le niveau de déficit public atteint par un large nombre d'Etats au niveau mondial a montré l'urgence de générer des recettes nouvelles, larges, équitables et durables.

Dans ce contexte, le rapport d'Anni Podimata sur le financement innovant à l'échelon européen et mondial recommande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières. Je suis totalement favorable à la mise en place d'une telle taxe, et apporte mon vif soutien à ce texte. L'Europe doit agir avec détermination pour que ce dispositif soit adopté au niveau global. Néanmoins, s'il n'était pas possible de parvenir à la création d'une taxe mondiale sur les transactions financières, il est pour moi crucial - et j'ai soutenu un amendement en ce sens -que l'Europe prenne les devants dans ce domaine et mette en œuvre ce dispositif au niveau européen, dans un premier temps.

J'attends donc de la Commission européenne une proposition concrète et audacieuse en la matière dans de brefs délais. En ce qui concerne l'affectation à donner aux quelques 200 milliards d'euros qui devraient être dégagés par la mise en œuvre de ce dispositif, la réalisation des objectifs du millénaire doivent pour moi figurer parmi les priorités.

Alors que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental reconnu dans le traité sur l'UE et dans la charte des droits fondamentaux, les disparités salariales entre les deux sexes représentent encore aujourd'hui en moyenne 18% en Europe. De même, les naissances affectent très différemment la carrière des femmes et celle des hommes, les emplois précaires sont davantage occupés par des femmes, et celles-ci ont plus de difficultés que les hommes à retrouver un emploi après un licenciement.

Je soutiens le rapport de Mariya Nedelcheva, qui insiste sur le fait que la lutte contre les disparités salariales est une priorité, demande que des propositions concrètes soient formulées pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, et que le principe de parité entre hommes et femmes aux systèmes nationaux de pension soit appliqué par les Etats membres, tant en ce qui concerne l'âge que le montant. En outre, s'il faut redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques, les Etats membres doivent prendre des mesures effectives - je pense notamment aux quotas - garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les CA des grandes entreprises.

J'ai voté en faveur du rapport sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits.

Je suis en effet favorable à une clarification du cadre législatif en vigueur en la matière, actuellement composé de trois niveaux d'actes juridiques. Pour que les autorités de surveillance du marché ne soient confrontées à aucune incertitude, il faut mettre en place un cadre européen commun concernant la totalité des produits présents sur le marché intérieur ou entrant sur le marché de l'Union européenne.

Rappelons par ailleurs, dans le but de dissuader les opérateurs économiques d'agir illégalement, l'importance d'agir tant au niveau des sanctions à l'égard de ceux qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché, qu'au niveau de la transparence : toute interdiction sur les produits devrait être publiée.

En 2010, les émissions de CO2 ont encore augmenté, montrant que les efforts déjà faits au niveau mondial pour les réduire sont encore largement insuffisants. Le phénomène de réchauffement climatique est loin d'être enrayé, en attestent les températures relevées en 2010, année la plus chaude depuis l'existence des relevés climatiques. L'action de l'UE dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre est plus que jamais une nécessité.

L'industrie aéronautique, qui génère 8% du PIB mondial et emploie plus de 3,4 millions de personnes dans l'UE, émettant environ 670 millions de tonnes de CO2 par an, est responsable de 2% des émissions de CO2 globalement émises.

La vague de contestation qu'a connu l'Egypte ces dernières semaines, qui a abouti à la démission du Président Hosni Moubarak, marque une étape importante dans la transition politique du pays. En apportant mon soutien à la résolution commune du Parlement européen, je souhaite exprimer ma solidarité avec le peuple Egyptien et rendre hommage à son courage et à sa détermination dans sa lutte pour l'accès à la démocratie.

Il me parait indispensable que l'UE et les Etats membres soutiennent activement une transition rapide vers une gouvernance démocratique, notamment en mettant en place une "taskforce" associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs égyptiens de cette transition.

Je me réjouis que les négociations entre le Parlement et les Etats membres aient enfin pu aboutir à l'adoption d'un règlement garantissant des droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars. Celui-ci vient combler un vide en matière de règlementation des droits des passagers - aucune règle européenne en la matière n'existait à ce jour, contrairement au secteur du transport aérien ou à celui du transport ferroviaire.

Ce texte prévoit notamment la mise en place d'un certain nombre de compensations : snacks et rafraichissements lors d'un retard supérieur à 1h30 ; prise en charge d'une nuitée en cas d’interruption du voyage, d’accident ou de retard nécessitant de passer la nuit sur place ; plafond de remboursement d'au moins 1200 euros en cas de perte ou d’endommagement des bagages confiés. En outre, des droits spécifiques sont octroyés aux passagers handicapés : notamment obligation pour les compagnies de leur fournir une assistance - sous réserve de l'avoir informée de leurs besoins 36h à l'avance - et indemnisation ou remboursement de toute détérioration ou perte d'équipements spécialisés.

Ce règlement s'appliquera à tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de longue distance (250 km et plus) à partir du printemps 2013.