FATCA : une loi à la portée néfaste

La FATCA est une loi américaine avec des effets extraterritoriaux importants. Elle vise à empêcher l’évasion fiscale par des Américains et à cette fin, elle exige des institutions financières étrangères qu’elles recherchent des « personnes américaines » par un certain nombre d’indices d’américanité. Les personnes en question doivent ensuite prouver qu’elles ne sont pas américaines. Cette loi afflige de nombreux citoyens européens puisque les personnes répondant aux exigences américaines voient leurs comptes d’épargne gelés et se trouvent privées d’accès aux services bancaires, les institutions financières rechignant à produire les coûteux rapports que leur impose cette loi. J’ai donc voté pour cette résolution invitant la Commission et le Conseil à présenter une approche commune de l’Union à la FATCA et d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord afin de garantir la pleine réciprocité de l’échange d’informations, de faire respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union, y compris la directive sur les comptes de paiement, et de permettre aux «Américains accidentels» de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions.

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