Des moyens pour les États membres contre les stratégies d’évitement face à l’impôt

Les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à protéger leur base d’imposition de l’érosion car les structures de planification fiscale complexes sont devenues particulièrement sophistiquées. Pour répondre à ce problème, Robert Rochefort a soutenu le principe d’un échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières, qui facilitera la lutte contre les régimes fiscaux agressifs. Il faut encadrer les activités des intermédiaires fiscaux et les soumettre à une obligation de reporting. Ainsi, les opérateurs qui conçoivent ou promeuvent des plans fiscaux agressifs devraient fournir des informations détaillées sur leurs régimes dans un répertoire central. Il s’agit d’une réponse aux scandales fiscaux récents qui permettra aux autorités fiscales nationales des États membres de disposer des informations nécessaires pour réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et les stratégies d’évitement face à l’impôt. C’est pourquoi Robert Rochefort a voté en faveur de ce texte.

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