Contre le recul du Gouvernement sur les "Class actions"

 

J'ai réagi aux propos d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge de la consommation, rapportés dans l'édition du "Monde" du 11 septembre.  

 

Le gouvernement, par l'intermédiaire d'Hervé Novelli, annonce une fois de plus le report de la mise en place des class actions (recours collectifs des consommateurs). Il cède ainsi aux pressions du MEDEF qui y a toujours été opposé, alors qu'il n'a jamais été aussi indispensable, dans un contexte de concentration des entreprises rendant de plus en plus difficile la possibilité pour un consommateur isolé de faire valoir ses droits.  

 

Il est urgent de mettre en place ce droit nouveau dans de nombreux secteurs comme ceux de la téléphonie, des transports, des assurances, de la télévision payante".

 

Rappelons que de nombreux pays ont déjà mis en place ces dispositifs. Si aux Etats-Unis, des abus ont pu être constatés du fait du poids excessif des honoraires touchés parfois par les avocats dans ce type d’affaires, il existe d’autres systèmes, tel que celui du Québec, beaucoup plus équilibré en la matière, et duquel on pourrait s’inspirer. Par ailleurs les dérives du système américain ne pourront en aucun cas se développer en France, compte tenu de l’absence de dommages punitifs (« punitive damages ») dans notre système judiciaire.  

 

Annoncée depuis 2005, et encore dernièrement par la majorité actuelle (notamment dans le rapport parlementaire de Luc Chatel), les class actions ont été systématiquement retirées des projets de loi successifs concernant la modernisation de l’économie. Il est clairement hypocrite de prétexter la discussion au Parlement européen d’un projet de directive relative aux droits des consommateurs pour renvoyer une fois de plus le débat sur ce sujet.  

 

Je proposerai au Parlement de l’alternance, dont François Bayrou a annoncé la mise en place prochaine, de débattre de ce sujet car il est important de rééquilibrer le rapport de force en faveur des citoyens-consommateurs par la mise en place réelle et effective de ce nouveau droit aux recours collectifs."

 

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